De la nullité des revendications dépendantes

par | Juil 21, 2014 | Brevets, Toutes

Voici un rappel bienvenu avant les vacances, qui nous est livré par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (20 mai 2014 ; pourvoi E/2013/10061 ; B20140101). Au regard des exigences de nouveauté ou d’activité inventive, si la validité de la revendication...