Modification de la prescription des actions en contrefaçon

Modification de la prescription des actions en contrefaçon

Le nouvel article L.716-5 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la Loi PACTE, modifie la prescription des actions en contrefaçon de marques en prévoyant que « l’action civile en contrefaçon se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer ». C’est le pendant de l’article L.615-8 pour les...

Protection des pictogrammes

Protection des pictogrammes

A l’heure de la communication numérique, les pictogrammes, ces symboles de base délivrant une information comprise universellement, se transforment pour devenir des logos, des marques. Mais ces signes par essence simples et signifiants peuvent-ils être perçus comme identifiant l’origine commerciale des produits ou des services proposés ? Selon la loi et la jurisprudence, les pictogrammes...

Sésame, ouvre-toi !

Sésame, ouvre-toi !

Dans les Mille et Une Nuits, une incantation magique permettait d’ouvrir une porte recelant de précieux trésors. Dans le monde du droit de la propriété intellectuelle, faire reconnaître des droits d’auteur sur un portail demande davantage d’efforts qu’une simple incantation. Le fabricant de portails TSCHOEPPE a assigné en contrefaçon de droits d’auteur une société à qui elle avait adressé un...

Le droit et la propriété intellectuelle, facteurs de croissance

Le droit et la propriété intellectuelle, facteurs de croissance

Cet article est la retranscription d’une présentation effectuée par Manuel ROCHE, Conseil en propriété industrielle et Président de la Commission Relations Internationales de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), lors du colloque international « Paris, European hub for business, digital, IP and tech law / Place européenne du droit des affaires, du numérique, de...

L’aménagement intérieur d’une boutique protégé par le droit d’auteur

L’aménagement intérieur d’une boutique protégé par le droit d’auteur

L’aménagement intérieur d’une enseigne commerciale, tout particulièrement de boutiques franchisées, souvent créé par un architecte d’intérieur, peut être protégé par le droit d’auteur si cet aménagement est reconnu original par les tribunaux. Tel est le cas de l’aménagement des salons Shampoo, franchise de salons de coiffure, compte tenu de leurs caractéristiques minutieusement détaillées par la...

UE / Chine – La bataille des transferts de technologie

UE / Chine – La bataille des transferts de technologie

L’Union européenne a annoncé début juin 2018 avoir engagé une procédure auprès de l'Organisation mondiale du commerce à l'encontre de la Chine pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes. Faisant le constat que « les entreprises européennes qui viennent s'établir en Chine sont contraintes d'accorder des droits de propriété ou d'utilisation de leurs...

Marque 3D versus Modèle – L’exemple de la boîte de Tic Tac

Marque 3D versus Modèle – L’exemple de la boîte de Tic Tac

La marque tridimensionnelle, déposée pour des sucreries et constituée d’une boîte de TIC TAC vide et sans étiquette, bien que faible, constitue une antériorité opposable à un modèle communautaire composé d’une boîte de bonbons pleine, portant une étiquette avec logo. Rappelons tout d’abord qu’une marque peut être opposée à un modèle à deux titres. Une marque peut constituer une antériorité...

Pourquoi payer une redevance de licence si ce n’est pas nécessaire?

Le 26 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris (pôle 1, 1re ch., RG 2016/15338) a statué dans l’affaire qui avait donné lieu à la décision préjudicielle du 7 juillet 2016 de la Cour de justice de l’Union européenne que nous avions commentée ici (Redevance de licence de brevet : le prix à payer mais pour quoi ?). La Cour de justice avait indiqué que le droit de la concurrence ne s’oppose pas à ce...

INSCRIPTA aux Rencontres Export de la CCI de Paris le 27 novembre 2017

[INSCRIPTA] est partenaire de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris pour les prochaines Rencontres Export qui auront lieu le 27 novembre 2017 au 2 place de la Bourse (75002 Paris). A l’occasion de cette journée, destinée à favoriser la rencontre entre entreprises désireuses de se développer à l'international et experts spécialisés dans l'aide à l'export, [INSCRIPTA] animera un atelier...

Stop aux idées fausses sur la contrefaçon de modèles

Si mon modèle présente au moins 7 différences avec un modèle protégé, il n’y a pas contrefaçon. Faux ! Ce n’est pas le nombre de différences qui comptent, ce sont les ressemblances et l’impression d’ensemble que produit chaque modèle. Si l’impression d’ensemble est la même, la contrefaçon sera reconnue. Si les impressions d’ensemble diffèrent, il n’y a pas d’atteinte au modèle premier. Il n’y a...

Changement de nom ou d’adresse – Nécessité d’inscription sur les registres de propriété industrielle

Lorsqu’une société change de nom ou d’adresse, il est conseillé d’inscrire ces changements auprès des registres de marques, modèles et brevets afin de mettre à jour l’identité du titulaire pour l’ensemble des titres de propriété industrielle. Ceci permet d’avoir un portefeuille de titres actualisé et homogène, et de pouvoir engager des procédures tant administratives que judiciaires sans avoir à...

Nouveauté: e-Soleau devient réalité

L’enveloppe Soleau est un outil relativement peu coûteux qui permet aux utilisateurs de conférer date certaine à leurs créations ou, selon la formule de l’Institut, qui permet d’établir la preuve de l’existence d’une création à une date donnée. Jusqu’à présent, les contenus devaient être déposés en deux exemplaires identiques au sein d’une enveloppe, composée de deux compartiments. Après...

Apple v. Samsung, la partie ou le tout

La Cour Suprême des Etats-Unis vient de rendre le 6 décembre 2016 une décision très attendue qui devrait constituer l’une des plus importantes de l’année dans le domaine de la propriété intellectuelle. D’autant plus que la décision intervient dans l’affaire Apple v. Samsung, l’une des plus célèbres et des plus commentées de ces dernières années. Vous ne pouvez pas l’ignorer. Samsung est...

L’INPI change de directeur général

Monsieur Romain Soubeyran est le nouveau directeur général de l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle, office français principalement en charge de l’enregistrement des marques, des modèles et des brevets nationaux. Selon le communiqué de l’INPI, il était précédemment directeur de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech). Il succède à M. Yves Lapierre, en...

Contrefaçon de modèles et rupture brutale d’une relation commerciale: les limites de la compétence du TGI

La loi prévoit que les actions et demandes en matière de dessin ou modèle ainsi que les actions et demandes portant sur une question connexe de concurrence déloyale sont portées devant le Tribunal de grande instance de Paris (articles L.522-2 et R.522-1 du Code de la propriété intellectuelle). Ces dispositions visent à porter dans le cadre d’un seule et même affaire toute réclamation qui...

Brexit, et maintenant ?

Quel avenir pour le droit communautaire de la propriété industrielle au Royaume-Uni ? Par référendum le 23 juin 2016, les britanniques ont majoritairement voté pour une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Même si cette sortie n’est pas programmée avant quelques mois, les premiers effets en matière de propriété intellectuelle pourraient être sensibles rapidement (1). Concernant les...

Le Brexit et les marques et modèles communautaires

A l’heure où les instances européennes ont finalisé la réforme du droit des marques et où le brevet unitaire connaît enfin des avancées importantes, le Royaume-Uni envisage une sortie possible de l’Union européenne en programmant en juin 2016 un référendum populaire. Si le système du brevet européen, qui n’a d’européen que le nom en ce qu’il est délivré par l’office européen des brevets, n’en...

Modèles communautaires: exposés à un brevet américain, les parapluies anti-vent résistent !

Pour être valable, un modèle communautaire doit être nouveau et produire une impression d’ensemble différente, sur le public concerné, de celle produite sur lui par le patrimoine des dessins ou modèles. Pour apprécier la validité d’un modèle communautaire de parapluie « anti-vent », le tribunal communautaire vient de confirmer que peut entrer dans ce patrimoine existant la publication d’un...

Nouveaux délais de procédure devant l’INPI

Sans doute avez-vous entendu parler du principe « silence vaut accord » selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. En d’autres termes, à défaut de réponse de l’administration à une demande qui lui est parvenue, cette demande est réputée acceptée. Cette règle régissant les interactions entre le public et les administrations de l’Etat fait partie du fameux...

Revalorisation des taxes de procédure de l’INPI

Par arrêté du 10 juin 2015 (*) le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et le ministre des finances et des comptes publics ont décidé une augmentation dite « revalorisation » des taux de redevances de procédures perçues par l’INPI. Globalement, on constate une hausse de l’ordre de 5% par rapport aux taxes qui étaient en vigueur depuis début 2009. Tous les types de procédures et...

Modèle international: Adhésion des USA et du Japon

Les États-Unis d’Amérique et le Japon viennent d’adhérer au système de la Haye instaurant le modèle international. Leur désignation sera possible à compter du 13 mai 2015. Le modèle international permet, par une administration centralisée des procédures de dépôts, renouvellement et diverses inscriptions, de protéger et de gérer un modèle dans un ou plusieurs des 64 pays et organisations...

Protéger durablement un jeu: un casse-tête chinois

En cette période de fêtes, les jeux ont la cote dans les boutiques ou sous le sapin, mais font également l’objet de débats juridiques acharnés. Comment protéger durablement un jeu pour empêcher les concurrents de développer des produits trop proches ? Lors du lancement d’un jeu, les fabricants penseront évidemment à déposer le nom du jeu à titre de marque. Les marques de jeux très connus, qui...

Comment protéger un concept ?

Au sens strict en droit de la propriété intellectuelle, on ne peut pas protéger un concept en tant que tel (1). Pourquoi ? Tout simplement parce qu’un concept est une idée générale et abstraite et que les idées ne sont pas protégeables en droit d’auteur (2), et encore moins au travers des titres de propriété industrielle que sont notamment les brevets, les marques ou les modèles, puisque ces...

Propriété intellectuelle: le juge judiciaire est seul compétent

Le Tribunal des conflits vient de rendre dans une même affaire deux arrêts aux termes desquels la recherche de la responsabilité délictuelle ou contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence exclusive des juridictions de l’ordre judiciaire (1). Selon les faits rapportés dans les deux décisions, un photographe se...

L’enregistrement d’un modèle n’équivaut pas à une reconnaissance de validité

Beaucoup de personnes pensent à tort que lorsque l’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle français par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) équivaut à une reconnaissance de validité. Elles se trompent. Tout au mieux peut-on attribuer à l’enregistrement d’un dessin ou modèle par l’INPI une présomption de validité, qui supporte dès lors la preuve contraire. En droit comme en...

INSCRIPTA interviewé dans le magazine Informations Entreprise

Dans le cadre d'un dossier consacré à la propriété intellectuelle et industrielle et aux cabinets de conseils en propriété industrielle, [INSCRIPTA] a été interviewé par le magazine Informations Entreprise. Ce fut l'occasion pour Agnès DOYEN et Manuel ROCHE de livrer leur vision de la profession de conseil et de rappeler que construire une stratégie de protection, de valorisation et de défense...

Renforcement des moyens d’action des douanes en matière de contrefaçon

La loi du 11 mars 2014 N°2014-315 vient renforcer les moyens offerts aux titulaires de droits et titres de propriété industrielle et intellectuelle pour faire valoir leurs droits à l’égard de présumés contrefacteurs. En la matière, l’intervention et le rôle des douanes sont souvent décisifs, les retenues effectuées permettant d’obtenir des informations importantes pour bloquer les marchandises...

Loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

La loi française N°2014-315 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été promulguée le 11 mars 2014, et publiée au Journal Officiel du lendemain (1). Après l’engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement, seuls six mois auront été nécessaires entre le premier vote du Sénat et l’adoption du texte définitif le 26 février 2014, l’Assemblée nationale ayant donné son approbation...

Protection de vos titres de propriété industrielle en Polynésie française

Si vous ou votre société êtes propriétaire de marques, modèles ou brevets français déposés, renouvelés ou prorogés depuis le 3 mars 2004, sachez que ces titres de propriété industrielle ont cessé de produire effet sur le territoire de la Polynésie française. Compte tenu de la loi organique N°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les titres de propriété...

La nullité d’un modèle communautaire : une question de stratégie

L’action en nullité d’un dessin ou modèle communautaire (DMC), engagée devant l’office communautaire (OHMI), peut être fondée sur des motifs absolus, si le modèle ne répond pas aux critères de validité, ou des motifs relatifs, si le demandeur à l’action est titulaire de droits antérieurs auxquels le DMC contesté porterait atteinte. Selon le règlement sur les modèles communautaires (1), le...

Lutte contre la contrefaçon: renforcement de la loi française

Le dispositif français de lutte contre la contrefaçon est entré dans l’ère moderne avec la Loi N°2007-1544 du 29 octobre 2007 dite loi de lutte contre la contrefaçon. Si ce texte avait globalement fait l’unanimité, il est assez rapidement apparu qu’il manquait de précision sur certains points et qu’il pouvait être amélioré sur d’autres (1). C’est dans cet esprit que le Sénat a adopté le 20...

JOYEUX ANNIVERSAIRE INSCRIPTA !

[INSCRIPTA], cabinet de conseils en propriété industrielle, fête son premier anniversaire. Nous tenons à remercier toutes les personnes qui nous ont fait confiance, principalement nos clients. Au fil des mois écoulés, nous avons noué des relations autour de vos projets pour les voir naître, grandir et se développer, et nous souhaitons de tout cœur poursuivre avec vous sur le chemin de la...

Une action en contrefaçon de droit d’auteur ne s’improvise pas

Pour accéder à la protection par le droit d’auteur, une œuvre de l’esprit doit présenter un caractère original ou, selon la formule consacrée par les tribunaux, porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. Et il ne suffit plus aujourd’hui de clamer haut et fort que telle œuvre, tel ouvrage, tel dessin, tel modèle seraient originaux, pour pouvoir revendiquer la protection conférée par le...

Indicateurs de droits de propriété intellectuelle

En France, et contrairement aux pays anglo-saxons, il est nécessaire de déposer un titre de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle) pour bénéficier d’un monopole et de l’ensemble des prérogatives qui y sont associées. Cette différence fondamentale entre un système où le dépôt est constitutif de droit et le droit anglo-saxon où l’usage est attributif de ce droit justifie les...

Marque 2D / Dessin communautaire – A propos de l’utilisateur averti

Le dessin et modèle communautaire enregistré va fêter ses 10 ans le 1er avril prochain. Ces 10 ans ont permis à la jurisprudence d’interpréter bon nombre des règles définissant les conditions de validité et de protection de ce titre. Selon le règlement sur les dessins ou modèles communautaires, « l’appréciation du caractère individuel d’un dessin ou modèle devrait consister à déterminer s’il...

INSCRIPTA, Cabinet de conseils en propriété industrielle

[INSCRIPTA], cabinet de conseils en propriété industrielle, a le plaisir de vous annoncer son lancement officiel après plusieurs semaines de préparation. Le cabinet ouvre ses portes à Paris, dans des locaux de standing, au 10 rue d’Aumale (75009). Partageant ses bureaux avec un cabinet d’avocats reconnu, [INSCRIPTA] veut devenir votre partenaire juridique privilégié pour tout ce qui relève des...