L’aménagement intérieur d’une boutique protégé par le droit d’auteur

Publié en août 2018

L’aménagement intérieur d’une enseigne commerciale, tout particulièrement de boutiques franchisées, souvent créé par un architecte d’intérieur, peut être protégé par le droit d’auteur si cet aménagement est reconnu original par les tribunaux.

Tel est le cas de l’aménagement des salons Shampoo, franchise de salons de coiffure, compte tenu de leurs caractéristiques minutieusement détaillées par la Cour d’appel de Douai (5 avril 2018, RG 17/03809).

© Shampoo

L’espace

Glen Whisky : écossais ou non ?

Publié en août 2018

La Scotch Whisky Association est une organisation écossaise qui veille à la protection du commerce du whisky écossais, tant en Écosse qu’à l’étranger. Estimant que la commercialisation d’un whisky allemand dénommé « Glen Buchenbach » (qui est produit par la distillerie Waldhorn, située dans les Berglen, dans la vallée de Buchenbach, en Souabe) portait atteinte à l’indication géographique protégée « Scotch Whisky », elle a saisi le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg), qui

UE / Chine – La bataille des transferts de technologie

Publié en juin 2018

L’Union européenne a annoncé début juin 2018 avoir engagé une procédure auprès de l’Organisation mondiale du commerce à l’encontre de la Chine pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes.

Faisant le constat que « les entreprises européennes qui viennent s’établir en Chine sont contraintes d’accorder des droits de propriété ou d’utilisation de leurs technologies à des entités nationales chinoises et sont privées de la possibilité de négocier librement

Marque MESSI – Plus efficace en défense qu’en attaque

Publié en juin 2018

Le footballeur Lionel Messi a réussi à obtenir l’enregistrement de sa marque mais a dû pour ce faire batailler jusque devant le Tribunal de l’Union européenne, bloqué efficacement devant l’office des marques de l’Union européenne par la marque espagnole antérieure MASSI.

La Chambre de Recours de l’office des marques européennes (EUIPO) avait en effet estimé qu’appliquée à des vêtements et articles de sport, mais pas spécifiques à la pratique du

Déchéance de marque – Conséquences d’une reprise d’exploitation

Publié en mai 2018

La déchéance des droits attachés à la marque est encourue en cas d’absence d’usage pendant une période ininterrompue de 5 ans. Mais le commencement ou la reprise de l’usage d’une marque plus de trois mois avant une assignation en déchéance permet de réactiver la marque et d’échapper à toute condamnation.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation (Ch. Com. 31 janv. 2018, Pourvoi 16-10761), en appliquant littéralement l’article L.

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