L’enregistrement d’un modèle n’équivaut pas à une reconnaissance de validité
par manuel.roche | Juil 13, 2014 | Modèles, Toutes
Beaucoup de personnes pensent à tort que lorsque l’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle français par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) équivaut à une reconnaissance de validité. Elles se trompent. Tout au mieux peut-on attribuer à...Toutes les actualités
- Inscripta expert Bpifrance pour le Diagnostic Stratégie Propriété Intellectuelle
- Pays du système de la marque internationale
- Le Brexit est une réalité depuis le 1er janvier 2021
- Déchéance de marque devant l’INPI : quelle est la procédure ?
- Nullité de marque devant l’INPI : quelle est la procédure ?
- Nouvelle procédure administrative d’annulation de marque française (nullité et déchéance)
- Abrogation du renouvellement anticipé associé à un nouveau dépôt
- Nouveau barème de taxes pour les marques françaises
- Nouvelles dispositions législatives pour les marques – Loi PACTE
- Modification de la prescription des actions en contrefaçon
- Créations culinaires | Bientôt une protection par la propriété intellectuelle en France ?
- Obligation d’usage et mauvaise foi
- La Loi PACTE et les brevets d’invention en France
- Le nom Glen Buchenbach interdit pour du whisky non écossais
- Comment McDonald’s peut-il perdre la marque européenne BIG MAC ?
- Protection des pictogrammes
- Sésame, ouvre-toi !
- Droit d’auteur : la créativité culinaire ne fait pas recette auprès de la CJUE
- Le droit et la propriété intellectuelle, facteurs de croissance
- Marque descriptive – Selon l’office communautaire, la marque iWatch n’est pas associée à Apple
- Marques de l’Union européenne : l’acquisition du caractère distinctif par l’usage doit-elle être prouvée dans chacun des pays membres ?
- L’aménagement intérieur d’une boutique protégé par le droit d’auteur
- Glen Whisky : écossais ou non ?
- UE / Chine – La bataille des transferts de technologie
- Marque MESSI – Plus efficace en défense qu’en attaque
- Déchéance de marque – Conséquences d’une reprise d’exploitation
- La fin de l’affaire des Monkey Selfies
- Contrefaçon de marque : cas de l’apposition aux fins d’exportation
- Marque 3D versus Modèle – L’exemple de la boîte de Tic Tac
- Le Savon de Marseille n’est toujours pas protégé
- Schweppes, marque mondiale ou marques parallèles ?
- Pourquoi payer une redevance de licence si ce n’est pas nécessaire?
- Vous prendrez bien un peu de sorbet au champagne ?
- Parasitisme publicitaire dans le monde associatif
- INSCRIPTA aux Rencontres Export de la CCI de Paris le 27 novembre 2017
- PI: Attention aux menaces injustifiées
- Workshop CNCPI – Business Digital et enjeux PI
- Giant: trop gros pour être une marque
- Usage sérieux de marque – L’affaire Delage
- Scootlib n’est pas une déclinaison de Velib et Autolib
- Encore une affaire d’Adwords…
- Un concept à l’épreuve du droit
- Marque collective : pour qui, pour quoi ?
- Brevet et crédit d’impôt recherche (CIR)
- Stop aux idées fausses sur la contrefaçon de modèles
- Défendre sa marque sur internet – L’affaire Chantelle
- Stop aux idées fausses sur les marques – Suite
- Interview: INSCRIPTA, les nouveaux enjeux
- Changement de nom ou d’adresse – Nécessité d’inscription sur les registres de propriété industrielle
- Condamnation pour contrefaçon mais sans indemnisation du propriétaire de brevet
- Stop aux idées fausses sur les marques
- Des fleurs pour la Saint Valentin
- INSCRIPTA récompensé par les Trophées du Droit
- THE INSCRIPTA GAME
- Calissons d’Aix et marque en Chine: mieux vaut se servir en premier pour être sûr d’en avoir!
- Nouveauté: e-Soleau devient réalité
- Voeux en vidéo pour 2017
- Apple v. Samsung, la partie ou le tout
- Marques: Les termes descriptifs ou génériques peuvent-ils être librement utilisés ?
- Surveiller sa marque sur internet – L’affaire vinci.group
- L’INPI change de directeur général
- Droit d’auteur sur le prénom de Pharrell Williams
- Contrefaçon de marque UE – Portée territoriale des sanctions
- Dépôt de marque au nom d’une société en formation – Attention aux formalités
- Redevance de licence de brevet: le prix à payer mais pour quoi ?
- Contrefaçon de modèles et rupture brutale d’une relation commerciale: les limites de la compétence du TGI
- Happy Birthday dans le domaine public
- IGPIA: Nouvelles demandes pour des meubles et des espadrilles
- Et si je vous dis Bentley ?
- Paquet de cigarettes neutre – Entrée en vigueur
- Brexit, et maintenant ?
- Contrefaçon de marque de l’Union européenne – Droits du licencié non inscrit
- Photographies publicitaires de fleurs et droit d’auteur
- Marques: Le guide du déposant
- Nom de domaine et concurrence déloyale
- IGPIA: le savon de Marseille, un terrain glissant
- Le juge du brevet ne serait pas forcément le juge de la licence de brevet
- Eviter l’usage de sa marque pour des annonces concurrentes sur internet
- Portée des marques de l’Union européenne
- Weston tape du pied
- Cécile de Rostand: pas une marque mais un nom commercial de Vente-privée.com
- Vers un nouveau droit des marques en Europe en 2016
- L’INPI refuse les marques « Je suis Paris »
- Le Brexit et les marques et modèles communautaires
- L’Union européenne réforme le droit des marques
- Sommes-nous libres de chanter Happy Birthday ?
- Un slogan, une forme, une marque… Have a Kit Kat !
- Marque communautaire BATEAUX MOUCHES: touchée mais toujours pas coulée
- Un hôtel ? Et pourquoi pas un palace ?
- Modèles communautaires: exposés à un brevet américain, les parapluies anti-vent résistent !
- Droit d’auteur contre Liberté d’expression
- Nouveaux délais de procédure devant l’INPI
- Made in France – Le savoir-faire régional s’affiche
- Revalorisation des taxes de procédure de l’INPI
- Ne pas confondre confiance et confidentialité
- Actions en contrefaçon ou en nullité de marques – Forclusion par tolérance
- Marques de tabac – Adoption en France du paquet neutre
- Usage de marque en tant que référence nécessaire
- Culture, photographie et communication en ligne
- Modèle international: Adhésion des USA et du Japon
- Comment éviter la dégénérescence de sa marque
- CNCPI Workshop – 19 mars 2015 – Comment protéger mon idée?
- Déposer sa marque en noir et blanc – choix et conséquences
- Je suis Charlie, je ne suis pas une marque
- Protéger durablement un jeu: un casse-tête chinois
- Le nouveau contrat d’édition
- Seloger.com réussit tout juste à sauver les meubles
- Cession de droits d’auteur – Les dangers de l’absence de contrat
- Derniers jours pour réserver votre .PARIS en priorité
- Comment protéger un concept ?
- Revendication d’ancienneté: droits sans obligations?
- Propriété intellectuelle: le juge judiciaire est seul compétent
- Droit d’auteur dans l’UE – Modernisation et harmonisation en cours
- On n’apprend pas aux vieux singes à faire la grimace
- De la nullité des revendications dépendantes
- L’enregistrement d’un modèle n’équivaut pas à une reconnaissance de validité
- Loi Hamon : pas la grande « Class action »
- La France tribunal mondial des actes de contrefaçon sur internet
- Les obligations des moteurs de recherche Internet quant au droit à l’oubli: l’arrêt Google Spain
- Sites internet et droit d’auteur
- Perte de droit – Emploi d’une marque à titre de nom commun
- INSCRIPTA interviewé dans le magazine Informations Entreprise
- Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales
- Renforcement des moyens d’action des douanes en matière de contrefaçon
- Loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
- Un parfum ne peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur
- Distinctivité des marques constituées d’un sigle dont la forme développée est descriptive
- Procédures d’oppositions de marques en France – Récentes décisions portant sur la comparaison des signes
- Protection de vos titres de propriété industrielle en Polynésie française
- Une extension capitale: le .PARIS
- Droit des marques et noms de domaine descriptifs
- La nullité d’un modèle communautaire : une question de stratégie
- Lutte contre la contrefaçon: renforcement de la loi française
- Les intitulés des classes de produits et services passés au crible des offices des marques de l’U.E.
- Demande en nullité d’un brevet détenu en copropriété
- New gTLDs: Les premières extensions
- Intervention à la Journée de la Propriété Intellectuelle & Numérique du 26 novembre 2013
- Marque faible mais marque tout de même !
- JOYEUX ANNIVERSAIRE INSCRIPTA !
- Une action en contrefaçon de droit d’auteur ne s’improvise pas
- Indicateurs de droits de propriété intellectuelle
- Le portrait de Coluche est raccroché aux murs des Restos du Coeur
- Faire une saisie-contrefaçon sur internet, c’est possible (ou presque) !
- Droit d’auteur et courte citation – Film « Minuit à Paris » : atteinte ou hommage à l’oeuvre de Faulkner ?
- Contrefaçon de marques et procédures d’oppositions: récentes décisions portant sur la comparaison des produits et services
- Pourquoi le Savon de Marseille n’est-il pas forcément marseillais ?
- Attention aux tentatives d’escroquerie liées aux marques et aux noms de domaine
- La titularité des marques des entreprises
- Protection et défense des marques dans l’Union européenne
- Elargissement de l’Union européenne à la Croatie
- Contrefaçon de marques et procédures d’oppositions: récentes décisions portant sur la comparaison des signes
- Action en contrefaçon, saisie-contrefaçon et abus du droit d’ester en justice
- Liens commerciaux sur internet – Dossier spécial
- Marque: Risque de confusion & Position distinctive autonome
- Le brevet unitaire – Dossier spécial
- La liberté d’expression des pirates limitée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
- Pensez à déclarer vos marques auprès de la Trademark Clearinghouse (TMCH)
- Marque 2D / Dessin communautaire – A propos de l’utilisateur averti
- Marques françaises et internationales – Portée du libellé
- Portée de protection de la dénomination sociale
- Nouveautés concernant la Classification de Nice
- Instruire n’est pas inventer
- Marques tridimensionnelles – La protection des formes de produits
- Défense d’une marque utilisée sous une forme modifiée
- Marques: Désignation des produits et services – Intitulés de classes
- L’INPI défend ses droits de marque
- Marque internationale – Adhésions de la Colombie, de la Nouvelle-Zélande et du Mexique
- INSCRIPTA, Cabinet de conseils en propriété industrielle