par manuel.roche | Juil 21, 2014 | Brevets, Toutes
Voici un rappel bienvenu avant les vacances, qui nous est livré par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (20 mai 2014 ; pourvoi E/2013/10061 ; B20140101). Au regard des exigences de nouveauté ou d’activité inventive, si la validité de la revendication...
par manuel.roche | Juil 13, 2014 | Modèles, Toutes
Beaucoup de personnes pensent à tort que lorsque l’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle français par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) équivaut à une reconnaissance de validité. Elles se trompent. Tout au mieux peut-on attribuer à...
