L’enregistrement d’un modèle n’équivaut pas à une reconnaissance de validité
par manuel.roche | Juil 13, 2014 | Modèles, Toutes
Beaucoup de personnes pensent à tort que lorsque l’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle français par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) équivaut à une reconnaissance de validité. Elles se trompent. Tout au mieux peut-on attribuer à...Toutes les actualités
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