Contrefaçon de marques et procédures d’oppositions: récentes décisions portant sur la comparaison des signes
par manuel.roche | Mai 24, 2013 | Marques, Toutes
Nous vous proposons ce mois-ci un florilège de jurisprudence communautaire et française concernant la comparaison des signes et les différents critères retenus par les juges et offices pour apprécier l’existence ou non d’un risque de confusion entre les marques aux...Action en contrefaçon, saisie-contrefaçon et abus du droit d’ester en justice
par manuel.roche | Mai 15, 2013 | Brevets, Toutes
Il est acquis que le droit d’agir en justice doit être mis en œuvre avec précaution car il est susceptible de dégénérer en abus, et d’être alors sanctionné par les tribunaux, s’il relève en réalité d’une intention de nuire de la part son auteur. C’est la raison pour...Toutes les actualités
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- INSCRIPTA, Cabinet de conseils en propriété industrielle