Pourquoi payer une redevance de licence si ce n’est pas nécessaire?
par manuel.roche | Jan 15, 2018 | Brevets, Marques, Modèles, Toutes
Le 26 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris (pôle 1, 1re ch., RG 2016/15338) a statué dans l’affaire qui avait donné lieu à la décision préjudicielle du 7 juillet 2016 de la Cour de justice de l’Union européenne que nous avions commentée ici (Redevance de licence...Toutes les actualités
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