Droit d’auteur : la créativité culinaire ne fait pas recette auprès de la CJUE
par manuel.roche | Nov 21, 2018 | Droit d'auteur, Toutes
La législation communautaire s’oppose à ce que la saveur d’un produit alimentaire soit protégée par le droit d’auteur, et à ce qu’une législation nationale soit interprétée d’une manière telle qu’elle accorde une protection par le droit d’auteur à une telle saveur....Toutes les actualités
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- La liberté d’expression des pirates limitée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
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- Marques: Désignation des produits et services – Intitulés de classes
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- INSCRIPTA, Cabinet de conseils en propriété industrielle