Contrefaçon de marque UE – Portée territoriale des sanctions
par manuel.roche | Oct 17, 2016 | Marques, Toutes
Le caractère unitaire de la marque de l’Union européenne n’est pas absolu et, même si la contrefaçon d’une marque est reconnue par les tribunaux, l’étendue géographique des sanctions doit s’apprécier à l’aune du risque de confusion entre les deux marques pour le...Dépôt de marque au nom d’une société en formation – Attention aux formalités
par manuel.roche | Oct 7, 2016 | Marques, Toutes
Le dépôt d’une marque française au nom d’une société en cours de formation est une pratique très courante. Il y a eu plus de 7000 dépôts de marques ainsi réalisés en 2015 et, à l’heure où nous écrivons ces lignes, il y en a déjà 2984 depuis le 1er janvier 2016....Toutes les actualités
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