L’Union européenne réforme le droit des marques

par | Oct 30, 2015 | Marques, Toutes

Le cadre légal du droit des marques dans l’Union européenne est fixé par deux textes principaux : La Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques, devenue après codification la Directive 2008/95/CE...