Modification de la prescription des actions en contrefaçon

Modification de la prescription des actions en contrefaçon

Le nouvel article L.716-5 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la Loi PACTE, modifie la prescription des actions en contrefaçon de marques en prévoyant que « l’action civile en contrefaçon se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer ». C’est le pendant de l’article L.615-8 pour les...

La Loi PACTE et les brevets d’invention en France

La Loi PACTE et les brevets d’invention en France

La Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, se veut une loi de modernisation de la vie économique et de renforcement de la compétitivité des entreprises. Il faut se réjouir de ce que la propriété intellectuelle y tient une place importante. En droit des marques, la Loi PACTE autorise le Gouvernement à prendre par voie...

Le droit et la propriété intellectuelle, facteurs de croissance

Le droit et la propriété intellectuelle, facteurs de croissance

Cet article est la retranscription d’une présentation effectuée par Manuel ROCHE, Conseil en propriété industrielle et Président de la Commission Relations Internationales de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), lors du colloque international « Paris, European hub for business, digital, IP and tech law / Place européenne du droit des affaires, du numérique, de...

UE / Chine – La bataille des transferts de technologie

UE / Chine – La bataille des transferts de technologie

L’Union européenne a annoncé début juin 2018 avoir engagé une procédure auprès de l'Organisation mondiale du commerce à l'encontre de la Chine pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes. Faisant le constat que « les entreprises européennes qui viennent s'établir en Chine sont contraintes d'accorder des droits de propriété ou d'utilisation de leurs...

Pourquoi payer une redevance de licence si ce n’est pas nécessaire?

Le 26 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris (pôle 1, 1re ch., RG 2016/15338) a statué dans l’affaire qui avait donné lieu à la décision préjudicielle du 7 juillet 2016 de la Cour de justice de l’Union européenne que nous avions commentée ici (Redevance de licence de brevet : le prix à payer mais pour quoi ?). La Cour de justice avait indiqué que le droit de la concurrence ne s’oppose pas à ce...

INSCRIPTA aux Rencontres Export de la CCI de Paris le 27 novembre 2017

[INSCRIPTA] est partenaire de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris pour les prochaines Rencontres Export qui auront lieu le 27 novembre 2017 au 2 place de la Bourse (75002 Paris). A l’occasion de cette journée, destinée à favoriser la rencontre entre entreprises désireuses de se développer à l'international et experts spécialisés dans l'aide à l'export, [INSCRIPTA] animera un atelier...

PI: Attention aux menaces injustifiées

Certaines situations nécessitent parfois l’envoi de courriers de mise en demeure, pour demander à un tiers de faire ou de ne pas faire certaines choses, ou bien l’envoi de courriers de mise en connaissance, pour informer le destinataire de droits existants et les leurs rendre opposables. Ces courriers, bien qu’envoyés dans un cadre amiable, peuvent être considérés comme abusifs et leur envoi...

Workshop CNCPI – Business Digital et enjeux PI

La 6ème édition des Workshops de la CNCPI se tiendra le mardi 7 novembre 2017 de 9h à 10h30 dans plusieurs villes de France. Sur le thème Business Digital et enjeux PI, ce workshop abordera tous les conseils juridiques utiles pour réussir votre activité sur Internet. Venez comprendre pourquoi et comment protéger votre nom et sécuriser vos créations dans un environnement numérique maîtrisé. Cette...

Brevet et crédit d’impôt recherche (CIR)

Le crédit d’impôt recherche ou CIR est un mécanisme de crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles prévu par le Code général des impôts à l’article 244 quater B. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d'euros et de 5 % au-delà. Même s’il peut s’avérer...

Changement de nom ou d’adresse – Nécessité d’inscription sur les registres de propriété industrielle

Lorsqu’une société change de nom ou d’adresse, il est conseillé d’inscrire ces changements auprès des registres de marques, modèles et brevets afin de mettre à jour l’identité du titulaire pour l’ensemble des titres de propriété industrielle. Ceci permet d’avoir un portefeuille de titres actualisé et homogène, et de pouvoir engager des procédures tant administratives que judiciaires sans avoir à...

Condamnation pour contrefaçon mais sans indemnisation du propriétaire de brevet

Nous mettons régulièrement en garde contre les schémas juridiques dans lesquels une société ou une personne physique est propriétaire d’un titre de propriété industrielle sans l’exploiter directement elle-même. Il s’agit souvent de faire exploiter ce droit de propriété industrielle par une société filiale de la société titulaire ou par la société dont la personne propriétaire est le dirigeant,...

Nouveauté: e-Soleau devient réalité

L’enveloppe Soleau est un outil relativement peu coûteux qui permet aux utilisateurs de conférer date certaine à leurs créations ou, selon la formule de l’Institut, qui permet d’établir la preuve de l’existence d’une création à une date donnée. Jusqu’à présent, les contenus devaient être déposés en deux exemplaires identiques au sein d’une enveloppe, composée de deux compartiments. Après...

Apple v. Samsung, la partie ou le tout

La Cour Suprême des Etats-Unis vient de rendre le 6 décembre 2016 une décision très attendue qui devrait constituer l’une des plus importantes de l’année dans le domaine de la propriété intellectuelle. D’autant plus que la décision intervient dans l’affaire Apple v. Samsung, l’une des plus célèbres et des plus commentées de ces dernières années. Vous ne pouvez pas l’ignorer. Samsung est...

L’INPI change de directeur général

Monsieur Romain Soubeyran est le nouveau directeur général de l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle, office français principalement en charge de l’enregistrement des marques, des modèles et des brevets nationaux. Selon le communiqué de l’INPI, il était précédemment directeur de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech). Il succède à M. Yves Lapierre, en...

Redevance de licence de brevet: le prix à payer mais pour quoi ?

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu cet été un arrêt (CJUE, 7 juillet 2016, affaire C‑567/14) qui risque de bousculer certaines croyances et habitudes des entreprises et des individus qui ont signé des accords de licence de titres de propriété industrielle (brevets, marques, modèles, etc.). L’affaire est relativement complexe et se décompose en plusieurs procédures dans différents...

Brexit, et maintenant ?

Quel avenir pour le droit communautaire de la propriété industrielle au Royaume-Uni ? Par référendum le 23 juin 2016, les britanniques ont majoritairement voté pour une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Même si cette sortie n’est pas programmée avant quelques mois, les premiers effets en matière de propriété intellectuelle pourraient être sensibles rapidement (1). Concernant les...

Le juge du brevet ne serait pas forcément le juge de la licence de brevet

Rappelons avant toute chose que le législateur a souhaité confier la délicate matière de la propriété intellectuelle et industrielle à certains tribunaux uniquement, dans un but de plus grande spécialisation des magistrats et sans doute dans l’espoir d’une meilleure justice (tout du moins d’une meilleure qualité des décisions rendues). Sont ainsi seuls compétents, en matière de propriété...

Modèles communautaires: exposés à un brevet américain, les parapluies anti-vent résistent !

Pour être valable, un modèle communautaire doit être nouveau et produire une impression d’ensemble différente, sur le public concerné, de celle produite sur lui par le patrimoine des dessins ou modèles. Pour apprécier la validité d’un modèle communautaire de parapluie « anti-vent », le tribunal communautaire vient de confirmer que peut entrer dans ce patrimoine existant la publication d’un...

Nouveaux délais de procédure devant l’INPI

Sans doute avez-vous entendu parler du principe « silence vaut accord » selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. En d’autres termes, à défaut de réponse de l’administration à une demande qui lui est parvenue, cette demande est réputée acceptée. Cette règle régissant les interactions entre le public et les administrations de l’Etat fait partie du fameux...

Revalorisation des taxes de procédure de l’INPI

Par arrêté du 10 juin 2015 (*) le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et le ministre des finances et des comptes publics ont décidé une augmentation dite « revalorisation » des taux de redevances de procédures perçues par l’INPI. Globalement, on constate une hausse de l’ordre de 5% par rapport aux taxes qui étaient en vigueur depuis début 2009. Tous les types de procédures et...

Ne pas confondre confiance et confidentialité

Les mots confiance et confidentialité ont beau partager la même racine latine, ils ne sont pas pour autant synonymes. Et se méprendre sur ce point peut avoir de graves conséquences dans la vie des affaires, et en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle. C’est ce que viennent d’apprendre à leurs dépens les copropriétaires d’un brevet européen et d’un brevet français portant...

Comment protéger un concept ?

Au sens strict en droit de la propriété intellectuelle, on ne peut pas protéger un concept en tant que tel (1). Pourquoi ? Tout simplement parce qu’un concept est une idée générale et abstraite et que les idées ne sont pas protégeables en droit d’auteur (2), et encore moins au travers des titres de propriété industrielle que sont notamment les brevets, les marques ou les modèles, puisque ces...

Propriété intellectuelle: le juge judiciaire est seul compétent

Le Tribunal des conflits vient de rendre dans une même affaire deux arrêts aux termes desquels la recherche de la responsabilité délictuelle ou contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence exclusive des juridictions de l’ordre judiciaire (1). Selon les faits rapportés dans les deux décisions, un photographe se...

De la nullité des revendications dépendantes

Voici un rappel bienvenu avant les vacances, qui nous est livré par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (20 mai 2014 ; pourvoi E/2013/10061 ; B20140101). Au regard des exigences de nouveauté ou d’activité inventive, si la validité de la revendication principale d’un brevet permet assez logiquement de déduire la validité des revendications qui sont dans sa dépendance, la nullité de la...

INSCRIPTA interviewé dans le magazine Informations Entreprise

Dans le cadre d'un dossier consacré à la propriété intellectuelle et industrielle et aux cabinets de conseils en propriété industrielle, [INSCRIPTA] a été interviewé par le magazine Informations Entreprise. Ce fut l'occasion pour Agnès DOYEN et Manuel ROCHE de livrer leur vision de la profession de conseil et de rappeler que construire une stratégie de protection, de valorisation et de défense...

Renforcement des moyens d’action des douanes en matière de contrefaçon

La loi du 11 mars 2014 N°2014-315 vient renforcer les moyens offerts aux titulaires de droits et titres de propriété industrielle et intellectuelle pour faire valoir leurs droits à l’égard de présumés contrefacteurs. En la matière, l’intervention et le rôle des douanes sont souvent décisifs, les retenues effectuées permettant d’obtenir des informations importantes pour bloquer les marchandises...

Loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

La loi française N°2014-315 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été promulguée le 11 mars 2014, et publiée au Journal Officiel du lendemain (1). Après l’engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement, seuls six mois auront été nécessaires entre le premier vote du Sénat et l’adoption du texte définitif le 26 février 2014, l’Assemblée nationale ayant donné son approbation...

Protection de vos titres de propriété industrielle en Polynésie française

Si vous ou votre société êtes propriétaire de marques, modèles ou brevets français déposés, renouvelés ou prorogés depuis le 3 mars 2004, sachez que ces titres de propriété industrielle ont cessé de produire effet sur le territoire de la Polynésie française. Compte tenu de la loi organique N°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les titres de propriété...

Lutte contre la contrefaçon: renforcement de la loi française

Le dispositif français de lutte contre la contrefaçon est entré dans l’ère moderne avec la Loi N°2007-1544 du 29 octobre 2007 dite loi de lutte contre la contrefaçon. Si ce texte avait globalement fait l’unanimité, il est assez rapidement apparu qu’il manquait de précision sur certains points et qu’il pouvait être amélioré sur d’autres (1). C’est dans cet esprit que le Sénat a adopté le 20...

Demande en nullité d’un brevet détenu en copropriété

Il est très fréquent que, dans le cadre d’une action en contrefaçon de brevet, le défendeur cherche à démontrer la nullité du brevet qui lui est opposé. C’est même bien souvent le premier moyen de défense, avant celui tiré de l’absence de contrefaçon, tout simplement parce que si le brevet est annulé, il ne peut avoir été contrefait. Mais qui dit moyen de défense fréquent ne dit pas...

Indicateurs de droits de propriété intellectuelle

En France, et contrairement aux pays anglo-saxons, il est nécessaire de déposer un titre de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle) pour bénéficier d’un monopole et de l’ensemble des prérogatives qui y sont associées. Cette différence fondamentale entre un système où le dépôt est constitutif de droit et le droit anglo-saxon où l’usage est attributif de ce droit justifie les...

Faire une saisie-contrefaçon sur internet, c’est possible (ou presque) !

En avril dernier, la Cour d’appel de Paris a ouvert la voie à la possibilité pour un huissier de procéder à une saisie-contrefaçon de produits commandés sur internet depuis un site marchand. Plus précisément, la cour a validé la méthode suivie par un huissier de procéder d’abord à un constat d’achat sur internet avant de réaliser dans ses propres locaux, sur autorisation judiciaire, une...

Action en contrefaçon, saisie-contrefaçon et abus du droit d’ester en justice

Il est acquis que le droit d’agir en justice doit être mis en œuvre avec précaution car il est susceptible de dégénérer en abus, et d’être alors sanctionné par les tribunaux, s’il relève en réalité d’une intention de nuire de la part son auteur. C’est la raison pour laquelle l’action en justice ne doit être engagée que sur la base d’éléments de fait et de droit solides et avérés. Pour autant, il...

Le brevet unitaire – Dossier spécial

Enfin! C'est le premier mot qui vient à l'esprit lorsque l'on parle du brevet européen à effet unitaire (ci-après dénommé brevet unitaire), un projet qui date maintenant d'une trentaine d'années et qui était considéré comme au point mort il y a encore quelque temps. Tout s'est accéléré dernièrement et le brevet unitaire, à mi-chemin entre le brevet européen existant et le projet avorté de brevet...

Instruire n’est pas inventer

Le Code de la propriété intellectuelle dispose que le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant-cause, c’est-à-dire à celui qui a acquis ses droits de l’inventeur lui-même (article L.611-6). Cela signifie notamment que la personne sur les instructions ou les directives générales desquelles une invention est mise au point ne peut déposer un brevet en son nom propre, sauf à avoir...

INSCRIPTA, Cabinet de conseils en propriété industrielle

[INSCRIPTA], cabinet de conseils en propriété industrielle, a le plaisir de vous annoncer son lancement officiel après plusieurs semaines de préparation. Le cabinet ouvre ses portes à Paris, dans des locaux de standing, au 10 rue d’Aumale (75009). Partageant ses bureaux avec un cabinet d’avocats reconnu, [INSCRIPTA] veut devenir votre partenaire juridique privilégié pour tout ce qui relève des...