Pays du système de la marque internationale

Pays du système de la marque internationale

Le système de la marque internationale permet une gestion centralisée des procédures de dépôt, de renouvellement, de transfert de propriété et de diverses autres inscriptions (licence, limitation, changement d’adresse, etc.), d'une marque à l'international dans les pays membres de l’Union de Madrid. Le système, qui regroupe l’Arrangement et le Protocole de Madrid, est administré par le Bureau...

Déchéance de marque devant l’INPI : quelle est la procédure ?

Déchéance de marque devant l’INPI : quelle est la procédure ?

Ouverte depuis le 1er avril 2020, la procédure en déchéance de marques françaises (ou parties françaises de marques internationales) permet aux acteurs économiques d’obtenir la suppression de marques qui ne sont pas ou plus exploitées, ou qui sont devenues génériques ou trompeuses du fait de leur exploitation par leur titulaire. Comparable sur la forme à la procédure d’opposition, la procédure...

Nullité de marque devant l’INPI : quelle est la procédure ?

Nullité de marque devant l’INPI : quelle est la procédure ?

Ouverte depuis le 1er avril 2020, la procédure en nullité de marques françaises (ou parties françaises de marques internationales) permet aux acteurs économiques d’obtenir la suppression du registre, de marques qui portent atteinte à leurs droits antérieurs, ou qui n’auraient pas dû être enregistrées. La procédure est entièrement dématérialisée est instruite par la cellule annulation de l’INPI....

Nouvelle procédure administrative d’annulation de marque française (nullité et déchéance)

Nouvelle procédure administrative d’annulation de marque française (nullité et déchéance)

La procédure d’annulation existe déjà auprès de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour les marques de l’Union européenne, mais est entièrement nouvelle devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour les marques françaises. Auparavant uniquement judiciaire, la procédure d’annulation, comparable sur la forme à la procédure d’opposition,...

Nouveau barème de taxes pour les marques françaises

Nouveau barème de taxes pour les marques françaises

Par arrêté du 9 décembre 2019, le gouvernement français a choisi l’option qui lui était offerte par la Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (voir notre article ici), de modifier le barème de taxes de dépôt et de renouvellement des marques françaises en l’alignant sur le modèle déjà en...

Nouvelles dispositions législatives pour les marques – Loi PACTE

Nouvelles dispositions législatives pour les marques – Loi PACTE

La Loi PACTE n’a pas eu que des effets en matière de brevets (voir notre article ici), loin s’en faut. La Loi PACTE a amorcé la transposition du fameux Paquet Marques (détaillé dans notre dossier ici) en droit français. Le décret 2019–1316 du 9 décembre 2019 a été publié au Journal Officiel. Pris en application de l’ordonnance 2019–1169 du 13 novembre 2019, il modifie les règles applicables aux...

Modification de la prescription des actions en contrefaçon

Modification de la prescription des actions en contrefaçon

Le nouvel article L.716-5 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la Loi PACTE, modifie la prescription des actions en contrefaçon de marques en prévoyant que « l’action civile en contrefaçon se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer ». C’est le pendant de l’article L.615-8 pour les...

Créations culinaires | Bientôt une protection par la propriété intellectuelle en France ?

Créations culinaires | Bientôt une protection par la propriété intellectuelle en France ?

Alors que la jurisprudence communautaire considère qu’une saveur ne peut être protégée par le droit d’auteur (voir notre article ici), un nouveau titre de propriété intellectuelle pourrait être créé pour protéger les recettes de cuisine : le certificat de création culinaire. Tel est le sens d’une proposition de loi présentée le 30 avril 2019, qui a pour double objectif la protection des recettes...

Obligation d’usage et mauvaise foi

Obligation d’usage et mauvaise foi

En France comme dans de très nombreux pays, le défaut d’exploitation sérieuse d’une marque peut conduire à sa nullité. C’est la règle édictée par l’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle, en vertu duquel « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans...

La Loi PACTE et les brevets d’invention en France

La Loi PACTE et les brevets d’invention en France

La Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, se veut une loi de modernisation de la vie économique et de renforcement de la compétitivité des entreprises. Il faut se réjouir de ce que la propriété intellectuelle y tient une place importante. En droit des marques, la Loi PACTE autorise le Gouvernement à prendre par voie...

Le nom Glen Buchenbach interdit pour du whisky non écossais

Le nom Glen Buchenbach interdit pour du whisky non écossais

En août dernier, nous avions commenté l’affaire du whisky allemand dénommé « Glen Buchenbach » (ici) qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 juin 2018 (affaire C‑44/17, Scotch Whisky Association contre Michael Klotz). La Cour avait été saisie d’une question préjudicielle posée par le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg), lui-même saisi d’une...

Comment McDonald’s peut-il perdre la marque européenne BIG MAC ?

Comment McDonald’s peut-il perdre la marque européenne BIG MAC ?

La marque de l'Union européenne BIG MAC numéro 000062638 a été déposée en 2016 et enregistrée en 2018 au nom de McDonald's, en relation avec de nombreux produits alimentaires dont les fameux sandwiches, ainsi que pour des services en lien avec la restauration. Dans le cadre d’un litige l’opposant à McDonald's, la société irlandaise Supermac's a déposé une demande en nullité pour déchéance contre...

Protection des pictogrammes

Protection des pictogrammes

A l’heure de la communication numérique, les pictogrammes, ces symboles de base délivrant une information comprise universellement, se transforment pour devenir des logos, des marques. Mais ces signes par essence simples et signifiants peuvent-ils être perçus comme identifiant l’origine commerciale des produits ou des services proposés ? Selon la loi et la jurisprudence, les pictogrammes...

Sésame, ouvre-toi !

Sésame, ouvre-toi !

Dans les Mille et Une Nuits, une incantation magique permettait d’ouvrir une porte recelant de précieux trésors. Dans le monde du droit de la propriété intellectuelle, faire reconnaître des droits d’auteur sur un portail demande davantage d’efforts qu’une simple incantation. Le fabricant de portails TSCHOEPPE a assigné en contrefaçon de droits d’auteur une société à qui elle avait adressé un...

Droit d’auteur : la créativité culinaire ne fait pas recette auprès de la CJUE

Droit d’auteur : la créativité culinaire ne fait pas recette auprès de la CJUE

La législation communautaire s’oppose à ce que la saveur d’un produit alimentaire soit protégée par le droit d’auteur, et à ce qu’une législation nationale soit interprétée d’une manière telle qu’elle accorde une protection par le droit d’auteur à une telle saveur. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, Grande Chambre, 13 nov. 2018, aff. C-310/17, Levola Hengelo BV c/ Smilde...

Le droit et la propriété intellectuelle, facteurs de croissance

Le droit et la propriété intellectuelle, facteurs de croissance

Cet article est la retranscription d’une présentation effectuée par Manuel ROCHE, Conseil en propriété industrielle et Président de la Commission Relations Internationales de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), lors du colloque international « Paris, European hub for business, digital, IP and tech law / Place européenne du droit des affaires, du numérique, de...

Marque descriptive – Selon l’office communautaire, la marque iWatch n’est pas associée à Apple

Marque descriptive – Selon l’office communautaire, la marque iWatch n’est pas associée à Apple

La montre Apple Watch n’a pas été commercialisée sous le nom iWatch, comme on aurait pu s’y attendre pour continuer la série des cultissimes iPhone, iPad, iPod, iMac ou encore iCloud. La raison est sans doute juridique : iWatch n’a pas pu être protégé en tant que marque notamment dans l’Union européenne. La demande de marque iWatch déposée le 4 décembre 2013 fut refusée à l’enregistrement pour...

Marques de l’Union européenne : l’acquisition du caractère distinctif par l’usage doit-elle être prouvée dans chacun des pays membres ?

Marques de l’Union européenne : l’acquisition du caractère distinctif par l’usage doit-elle être prouvée dans chacun des pays membres ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que pour pouvoir être enregistrée, une marque de l’Union européenne doit avoir acquis le caractère distinctif qui lui fait intrinsèquement défaut dans l’ensemble du territoire de l’Union, et non pas seulement dans une partie substantielle ou la majorité de ce territoire. Un signe qui ne remplit pas les conditions de validité (être distinctif...

L’aménagement intérieur d’une boutique protégé par le droit d’auteur

L’aménagement intérieur d’une boutique protégé par le droit d’auteur

L’aménagement intérieur d’une enseigne commerciale, tout particulièrement de boutiques franchisées, souvent créé par un architecte d’intérieur, peut être protégé par le droit d’auteur si cet aménagement est reconnu original par les tribunaux. Tel est le cas de l’aménagement des salons Shampoo, franchise de salons de coiffure, compte tenu de leurs caractéristiques minutieusement détaillées par la...

Glen Whisky : écossais ou non ?

Glen Whisky : écossais ou non ?

La Scotch Whisky Association est une organisation écossaise qui veille à la protection du commerce du whisky écossais, tant en Écosse qu’à l’étranger. Estimant que la commercialisation d’un whisky allemand dénommé « Glen Buchenbach » (qui est produit par la distillerie Waldhorn, située dans les Berglen, dans la vallée de Buchenbach, en Souabe) portait atteinte à l’indication géographique...

UE / Chine – La bataille des transferts de technologie

UE / Chine – La bataille des transferts de technologie

L’Union européenne a annoncé début juin 2018 avoir engagé une procédure auprès de l'Organisation mondiale du commerce à l'encontre de la Chine pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes. Faisant le constat que « les entreprises européennes qui viennent s'établir en Chine sont contraintes d'accorder des droits de propriété ou d'utilisation de leurs...

Marque MESSI – Plus efficace en défense qu’en attaque

Marque MESSI – Plus efficace en défense qu’en attaque

Le footballeur Lionel Messi a réussi à obtenir l’enregistrement de sa marque mais a dû pour ce faire batailler jusque devant le Tribunal de l’Union européenne, bloqué efficacement devant l’office des marques de l’Union européenne par la marque espagnole antérieure MASSI. La Chambre de Recours de l’office des marques européennes (EUIPO) avait en effet estimé qu’appliquée à des vêtements et...

Déchéance de marque – Conséquences d’une reprise d’exploitation

Déchéance de marque – Conséquences d’une reprise d’exploitation

La déchéance des droits attachés à la marque est encourue en cas d’absence d’usage pendant une période ininterrompue de 5 ans. Mais le commencement ou la reprise de l’usage d’une marque plus de trois mois avant une assignation en déchéance permet de réactiver la marque et d’échapper à toute condamnation. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation (Ch. Com. 31 janv. 2018, Pourvoi 16-10761), en...

La fin de l’affaire des Monkey Selfies

La fin de l’affaire des Monkey Selfies

En 2014, nous rapportions l’histoire assez surprenante du photographe David J. Slater et des désormais célèbres Monkey Selfies (ici). David Slater avait demandé au site collaboratif Wikimedia de cesser de reproduire et publier les photographies qu’il avait rapportées d’Indonésie. Une fin de non-recevoir lui avait été opposée au motif que les photographies avaient été prises par les singes, des...

Contrefaçon de marque : cas de l’apposition aux fins d’exportation

Contrefaçon de marque : cas de l’apposition aux fins d’exportation

Jusqu’à récemment, l'apposition en France d'une marque tierce sur des produits en vue de leur exportation n’était pas considérée comme un acte de contrefaçon si les produits marqués n’étaient pas commercialisés en France/en Europe, mais étaient destinés à être vendus dans un pays tiers où l’exportateur détenait les droits de marque. Pourtant, l’apposition d’une marque en elle-même est un acte...

Marque 3D versus Modèle – L’exemple de la boîte de Tic Tac

Marque 3D versus Modèle – L’exemple de la boîte de Tic Tac

La marque tridimensionnelle, déposée pour des sucreries et constituée d’une boîte de TIC TAC vide et sans étiquette, bien que faible, constitue une antériorité opposable à un modèle communautaire composé d’une boîte de bonbons pleine, portant une étiquette avec logo. Rappelons tout d’abord qu’une marque peut être opposée à un modèle à deux titres. Une marque peut constituer une antériorité...

Le Savon de Marseille n’est toujours pas protégé

Le Savon de Marseille n’est toujours pas protégé

Ce n’est pas du Marcel Pagnol, mais la saga provençale de la protection du Savon de Marseille se poursuit d’épisode en épisode et ne semble toujours pas parvenue à une fin. En juillet 2013, nous expliquions pourquoi le savon de Marseille n’est pas forcément marseillais (ici). En mars 2016, nous pensions que le Savon de Marseille serait peut-être la première appellation à bénéficier du nouveau...

Schweppes, marque mondiale ou marques parallèles ?

Schweppes, marque mondiale ou marques parallèles ?

La marque Schweppes, dont l’origine remonte à 1793, est mondialement connue pour désigner une eau tonique. Une seule marque, un seul produit, donc un seul fabricant ? Pas depuis 1999, date à laquelle la marque a été cédée pour une partie des pays de l’Union européenne (dont le Royaume-Uni) à The Coca-Cola Company, tandis que Schweppes International Ltd exploite de façon concurrente la marque...

Pourquoi payer une redevance de licence si ce n’est pas nécessaire?

Le 26 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris (pôle 1, 1re ch., RG 2016/15338) a statué dans l’affaire qui avait donné lieu à la décision préjudicielle du 7 juillet 2016 de la Cour de justice de l’Union européenne que nous avions commentée ici (Redevance de licence de brevet : le prix à payer mais pour quoi ?). La Cour de justice avait indiqué que le droit de la concurrence ne s’oppose pas à ce...

Vous prendrez bien un peu de sorbet au champagne ?

Une chaîne de supermarchés allemande vend un sorbet qui contient 12% de champagne, distribué sous le nom « Champagner Sorbet » (sorbet au Champagne en langue allemande). Le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC), très actif dans la protection de l’appellation d’origine protégée (AOP) Champagne, estimant que ce nom en constitue une violation, saisit les tribunaux allemands pour que...

Parasitisme publicitaire dans le monde associatif

Qu’ont en commun la Société Protectrice des Animaux (1) et l’association La Manif Pour Tous (2) ou la Fondation Jérôme Lejeune (3) ? A en croire le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 23 novembre 2017 (3ème chambre, 4ème section), qui a peut-être fait l’objet d’un appel, les associations partageraient un même concept de campagne publicitaire. Ce n’était pourtant ni...

INSCRIPTA aux Rencontres Export de la CCI de Paris le 27 novembre 2017

[INSCRIPTA] est partenaire de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris pour les prochaines Rencontres Export qui auront lieu le 27 novembre 2017 au 2 place de la Bourse (75002 Paris). A l’occasion de cette journée, destinée à favoriser la rencontre entre entreprises désireuses de se développer à l'international et experts spécialisés dans l'aide à l'export, [INSCRIPTA] animera un atelier...

PI: Attention aux menaces injustifiées

Certaines situations nécessitent parfois l’envoi de courriers de mise en demeure, pour demander à un tiers de faire ou de ne pas faire certaines choses, ou bien l’envoi de courriers de mise en connaissance, pour informer le destinataire de droits existants et les leurs rendre opposables. Ces courriers, bien qu’envoyés dans un cadre amiable, peuvent être considérés comme abusifs et leur envoi...

Workshop CNCPI – Business Digital et enjeux PI

La 6ème édition des Workshops de la CNCPI se tiendra le mardi 7 novembre 2017 de 9h à 10h30 dans plusieurs villes de France. Sur le thème Business Digital et enjeux PI, ce workshop abordera tous les conseils juridiques utiles pour réussir votre activité sur Internet. Venez comprendre pourquoi et comment protéger votre nom et sécuriser vos créations dans un environnement numérique maîtrisé. Cette...

Giant: trop gros pour être une marque

« Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique des produits ou services couverts par la marque ; (…) il est indifférent que les caractéristiques des produits ou services qui sont susceptibles d'être décrites soient essentielles sur le plan commercial ou accessoires ». Telle est la décision rendue par la Cour de cassation dans...

Usage sérieux de marque – L’affaire Delage

Une association qui fait revivre une ancienne marque de voitures auprès de collectionneurs, en leur fournissant notamment des pièces détachées nécessaires à leur utilisation ou locomotion, ne fait pas un usage sérieux de cette marque. C’est le sens de la décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendue le 11 janvier 2017 dans une affaire portant sur la marque d’automobiles...

Scootlib n’est pas une déclinaison de Velib et Autolib

Le programme Velib’, célèbre nom de vélos en libre-service, a été lancé par la Ville de Paris le 15 juillet 2007. Cette offre a été complétée en 2011 par les Autolib’, pendant du Velib’ pour les voitures. Et pour les scooters, c’est… ? Cityscoot ! La Cour d’appel de Paris vient en effet d’annuler la marque Scootlib’Paris déposée en 2011 par la Ville de Paris pour atteinte à la marque antérieure...

Encore une affaire d’Adwords…

Voici une nouvelle affaire d’usage de marque en tant que mot-clé permettant de générer des résultats commerciaux sur le moteur de recherche Google. Les faits n’ont rien d’original. La décision ne l’est pas non plus. Mais le tout permet de rappeler quel est le sens de la jurisprudence en matière de référencement payant sur internet. Une société spécialisée dans la vente en ligne de produits de...

Un concept à l’épreuve du droit

La Cour de cassation vient de se prononcer dans une affaire de protection d’un concept en droit de la propriété intellectuelle qu’il est intéressant d’examiner pour rappeler que si cela est difficile, ce n’est pas pour autant complètement impossible. Le tout est de bien anticiper les obstacles pour élaborer une stratégie de protection adéquate (voir aussi notre article comment protéger un...

Marque collective : pour qui, pour quoi ?

En France et dans de nombreux pays, il est prévu deux types de marques : la marque individuelle et la marque collective. Cette qualification d’individuelle ou de collective n’est pas liée au nombre de déposants (une marque individuelle peut être déposée par plusieurs personnes en copropriété) mais aux modalités d’exploitation de la marque. La plus usuelle et classique est la marque dite...

Brevet et crédit d’impôt recherche (CIR)

Le crédit d’impôt recherche ou CIR est un mécanisme de crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles prévu par le Code général des impôts à l’article 244 quater B. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d'euros et de 5 % au-delà. Même s’il peut s’avérer...

Stop aux idées fausses sur la contrefaçon de modèles

Si mon modèle présente au moins 7 différences avec un modèle protégé, il n’y a pas contrefaçon. Faux ! Ce n’est pas le nombre de différences qui comptent, ce sont les ressemblances et l’impression d’ensemble que produit chaque modèle. Si l’impression d’ensemble est la même, la contrefaçon sera reconnue. Si les impressions d’ensemble diffèrent, il n’y a pas d’atteinte au modèle premier. Il n’y a...

Défendre sa marque sur internet – L’affaire Chantelle

Nous évoquions récemment la nécessité de mettre en place une véritable stratégie de surveillance de sa marque, y compris sur internet, afin de pouvoir réagir en cas d’atteinte avérée ou imminente et ainsi limiter le dommage subi, voire l’éviter totalement (Voir notre commentaire au sujet de l’affaire Vinci.group). Surveiller sa marque sur internet n’est que la première étape dans une démarche de...

Stop aux idées fausses sur les marques – Suite

Je dois viser toute la liste des produits et/ou services de la classe qui m’intéresse. Faux ! Un dépôt de marque comporte d’une part un signe (nom, logo, nom+logo, slogan, etc.) et d’autre part la liste des produits ou des activités qui seront proposés sous ce signe. Ces activités sont réparties pour des raisons administratives dans des catégories, appelées classes. Il y a 45 classes, 34 classes...

Interview: INSCRIPTA, les nouveaux enjeux

Pour le Magazine Décideurs, entre bilan et prospectives, Agnès DOYEN et Manuel ROCHE font le point sur leur vision du métier de conseil en propriété industrielle, leur avenir et sur les nouveaux enjeux de la propriété industrielle et intellectuelle. Interview complète à lire ici.

Changement de nom ou d’adresse – Nécessité d’inscription sur les registres de propriété industrielle

Lorsqu’une société change de nom ou d’adresse, il est conseillé d’inscrire ces changements auprès des registres de marques, modèles et brevets afin de mettre à jour l’identité du titulaire pour l’ensemble des titres de propriété industrielle. Ceci permet d’avoir un portefeuille de titres actualisé et homogène, et de pouvoir engager des procédures tant administratives que judiciaires sans avoir à...

Condamnation pour contrefaçon mais sans indemnisation du propriétaire de brevet

Nous mettons régulièrement en garde contre les schémas juridiques dans lesquels une société ou une personne physique est propriétaire d’un titre de propriété industrielle sans l’exploiter directement elle-même. Il s’agit souvent de faire exploiter ce droit de propriété industrielle par une société filiale de la société titulaire ou par la société dont la personne propriétaire est le dirigeant,...

Stop aux idées fausses sur les marques

Mon dépôt de marque bloque automatiquement tout dépôt postérieur. Faux ! Un dépôt de marque française ou une marque de l’Union européenne ne bloque pas automatiquement des dépôts postérieurs de marques identiques ou très proches. Quand une marque est déposée, les offices de marques (INPI, EUIPO) ne vérifient jamais l’existence de marques antérieures sur le registre. La marque pourra donc être...

Des fleurs pour la Saint Valentin

Nous avions commenté il y a quelques mois la décision du Tribunal de grande instance de Paris du 29 janvier 2016, rendue dans une affaire opposant Aquarelle à Flora Jet (Réseau Fleuri) au sujet de photographies de fleurs et de bouquets mises en ligne sur internet (ici). Le tribunal avait débouté Aquarelle de son action en contrefaçon de droit d’auteur et de son action sur le terrain de la...

INSCRIPTA récompensé par les Trophées du Droit

[INSCRIPTA] est récompensé « Equipes Montantes 2017 » dans la catégorie Conseil en propriété industrielle Marques lors de la cérémonie des Trophées du Droit (Leaders League). [INSCRIPTA] était déjà classé en 2016 parmi les cabinets français de Conseils en propriété industrielle à Forte notoriété. Cette nouvelle reconnaissance témoigne des succès d’[INSCRIPTA] qui reposent sur nos méthodes de...

Calissons d’Aix et marque en Chine: mieux vaut se servir en premier pour être sûr d’en avoir!

Fin d’année 2016, l’enregistrement en Chine de la marque CALISSONS D’AIX pour des confiseries par un ressortissant chinois a provoqué la réaction de l’Union des fabricants des calissons d’Aix, titulaire d’une marque collective en France depuis 1991. Dépôt certes opportuniste et intéressé, mais est-il annulable ? Oui, lorsque la marque est sous surveillance et qu’une opposition est encore...

Nouveauté: e-Soleau devient réalité

L’enveloppe Soleau est un outil relativement peu coûteux qui permet aux utilisateurs de conférer date certaine à leurs créations ou, selon la formule de l’Institut, qui permet d’établir la preuve de l’existence d’une création à une date donnée. Jusqu’à présent, les contenus devaient être déposés en deux exemplaires identiques au sein d’une enveloppe, composée de deux compartiments. Après...

Apple v. Samsung, la partie ou le tout

La Cour Suprême des Etats-Unis vient de rendre le 6 décembre 2016 une décision très attendue qui devrait constituer l’une des plus importantes de l’année dans le domaine de la propriété intellectuelle. D’autant plus que la décision intervient dans l’affaire Apple v. Samsung, l’une des plus célèbres et des plus commentées de ces dernières années. Vous ne pouvez pas l’ignorer. Samsung est...

Marques: Les termes descriptifs ou génériques peuvent-ils être librement utilisés ?

Le vocabulaire technique ou usuel ne peut être monopolisé et doit rester à la disposition de tous les acteurs économiques. La règle est simple, mais son application l’est beaucoup moins. En effet, de nombreuses marques descriptives ont été enregistrées et sont actuellement en vigueur. Sont-elles des obstacles à l’enregistrement ou à l’usage de marques contenant de tels termes ? Oui, tant...

Surveiller sa marque sur internet – L’affaire vinci.group

[INSCRIPTA] sensibilise régulièrement ses clients sur la nécessité de surveiller leurs marques, ou plus précisément de mettre en place des outils de surveillance permettant d’être alerté en cas d’atteinte portée à leurs marques, volontairement ou non, par des tiers ou par des concurrents. Rappelons par exemple que, contrairement à une idée répandue, le dépôt d’une marque en France ne bloque pas...

L’INPI change de directeur général

Monsieur Romain Soubeyran est le nouveau directeur général de l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle, office français principalement en charge de l’enregistrement des marques, des modèles et des brevets nationaux. Selon le communiqué de l’INPI, il était précédemment directeur de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech). Il succède à M. Yves Lapierre, en...

Droit d’auteur sur le prénom de Pharrell Williams

Pharrell Williams a saisi la justice française… et a perdu. [INSCRIPTA] a publié plusieurs articles au sujet d’affaires dans lesquelles le droit d’auteur était invoqué pour obtenir ou revendiquer une protection dans des circonstances très diverses et parfois contestables. Citons pour mémoire le cas d’une citation de Faulkner dans un film de Woody Allen (ici), la revendication de droits d’auteur...

Contrefaçon de marque UE – Portée territoriale des sanctions

Le caractère unitaire de la marque de l’Union européenne n’est pas absolu et, même si la contrefaçon d’une marque est reconnue par les tribunaux, l’étendue géographique des sanctions doit s’apprécier à l’aune du risque de confusion entre les deux marques pour le public concerné. Dès lors, si le risque de confusion entre les marques est limité à certains territoires pour des raisons, notamment...

Dépôt de marque au nom d’une société en formation – Attention aux formalités

Le dépôt d’une marque française au nom d’une société en cours de formation est une pratique très courante. Il y a eu plus de 7000 dépôts de marques ainsi réalisés en 2015 et, à l’heure où nous écrivons ces lignes, il y en a déjà 2984 depuis le 1er janvier 2016. L’explication du succès de cette modalité de dépôt de marque en France réside dans son intérêt juridique, de très grande valeur. Il...

Redevance de licence de brevet: le prix à payer mais pour quoi ?

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu cet été un arrêt (CJUE, 7 juillet 2016, affaire C‑567/14) qui risque de bousculer certaines croyances et habitudes des entreprises et des individus qui ont signé des accords de licence de titres de propriété industrielle (brevets, marques, modèles, etc.). L’affaire est relativement complexe et se décompose en plusieurs procédures dans différents...

Contrefaçon de modèles et rupture brutale d’une relation commerciale: les limites de la compétence du TGI

La loi prévoit que les actions et demandes en matière de dessin ou modèle ainsi que les actions et demandes portant sur une question connexe de concurrence déloyale sont portées devant le Tribunal de grande instance de Paris (articles L.522-2 et R.522-1 du Code de la propriété intellectuelle). Ces dispositions visent à porter dans le cadre d’un seule et même affaire toute réclamation qui...

Happy Birthday dans le domaine public

L’année dernière, nous faisions écho à la décision d’un juge américain qui avait décidé que la société Warner/Chappell Music Inc. ne pouvait pas se prévaloir des droits d’auteur sur les paroles de la chanson Happy Birthday et ne pouvait donc pas attaquer les tiers reproduisant ou chantant ces paroles sans son autorisation. Cette décision marquait le début des difficultés pour Warner/Chappell...

IGPIA: Nouvelles demandes pour des meubles et des espadrilles

Après le SAVON DE MARSEILLE (1), dont les deux demandes d’homologation concurrentes sont toujours en cours d’examen, le Siège de Liffol et l’Espadrille de Mauléon - Mauleko espartina ont fait l’objet de demandes d’indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) (2). Le Pôle Lorrain Ameublement Bois, situé à Liffol-le-Grand qui représente les manufactures...

Et si je vous dis Bentley ?

Une décision du Tribunal de grande instance de Paris du 17 mars 2016 (3e ch., 4e sect., RG 2015/06994) a doublement retenu notre attention ces dernières semaines. BENTLEY MOTORS LTD, le fabriquant d’automobiles britannique, désormais filiale du groupe Volkswagen, a constaté qu’une société chinoise avait déposé en 2013 des marques françaises portant sur les signes JACK BENTLEY, BENTLEY JACK et B...

Paquet de cigarettes neutre – Entrée en vigueur

La nouvelle directive de 2014 (1) fixe des règles relatives à la fabrication, à la présentation et à la vente des cigarettes et autres produits du tabac avec pour objectif de garantir un niveau de santé publique élevé. La directive prévoit notamment un régime d’avertissements relatifs à la santé, une interdiction des arômes et des emballages « slim », et fixe des exigences de sécurité et de...

Brexit, et maintenant ?

Quel avenir pour le droit communautaire de la propriété industrielle au Royaume-Uni ? Par référendum le 23 juin 2016, les britanniques ont majoritairement voté pour une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Même si cette sortie n’est pas programmée avant quelques mois, les premiers effets en matière de propriété intellectuelle pourraient être sensibles rapidement (1). Concernant les...

Contrefaçon de marque de l’Union européenne – Droits du licencié non inscrit

Le titulaire d’un contrat de licence d’une marque de l’Union européenne peut-il agir en contrefaçon sans que le contrat ait été inscrit au registre ? Oui, dit la Cour de Justice, la seule condition est d’y avoir été autorisé par le titulaire de la marque et sous réserve des termes du contrat de licence, qui doit le prévoir. La Cour (4 février 2016, aff. C‑163/15) interprète l’article 23,...

Photographies publicitaires de fleurs et droit d’auteur

Aquarelle et Flora Jet sont deux sociétés dont l’activité est principalement la vente de fleurs sur internet. Pour la promotion de leur activité, ces sociétés mettent en ligne des photographies de fleurs et de bouquets censées inciter les internautes à l’achat. Estimant que Flora Jet avait publié sur internet, après quelques retouches mineures, des photographies extraites de son propre site,...

Marques: Le guide du déposant

Pour identifier ses activités, en faciliter la promotion et la reconnaissance par le public ciblé, un déposant privilégie naturellement un signe dans l’air du temps, composé d’un terme facilement mémorisable, donc de préférence tiré au moins en partie du langage courant, qui soit en relation avec les activités et véhiculant un message positif. Le nom d’un lieudit, d’une rue, un prénom, tout ceci...

Nom de domaine et concurrence déloyale

Réserver le nom de domaine d’un concurrent, est-ce une démarche licite et conforme aux usages loyaux de la vie des affaires ? Poser la question sous cette forme est en partie y répondre et osons espérer que, parmi nos lecteurs, la très grande majorité se doute déjà de la conclusion de notre article. Alors, trêve de suspense : évidemment non, le fait de réserver le nom de domaine d’un concurrent...

IGPIA: le savon de Marseille, un terrain glissant

L’appellation SAVON DE MARSEILLE sera-t-elle la première indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) (1) à être homologuée ? Elle est en tout cas à ce jour la seule demande (2) dont le cahier des charges a été publié dans le cadre de l’enquête publique prévue par la procédure d’homologation auprès de l’INPI (3). La demande d’homologation de l’IGPIA SAVON DE...

Le juge du brevet ne serait pas forcément le juge de la licence de brevet

Rappelons avant toute chose que le législateur a souhaité confier la délicate matière de la propriété intellectuelle et industrielle à certains tribunaux uniquement, dans un but de plus grande spécialisation des magistrats et sans doute dans l’espoir d’une meilleure justice (tout du moins d’une meilleure qualité des décisions rendues). Sont ainsi seuls compétents, en matière de propriété...

Eviter l’usage de sa marque pour des annonces concurrentes sur internet

Depuis quelques années et sous l’impulsion de la jurisprudence communautaire, il est devenu plus difficile, parfois impossible, pour un opérateur de s’opposer à l’usage de sa propre marque pour générer une annonce commerciale vers un site concurrent sur un moteur de recherche (1). En Europe, les titulaires de marques peuvent toutefois s’opposer à l’achat de leurs marques en tant que mots clés...

Portée des marques de l’Union européenne

En tant que lecteurs assidus de nos actualités et newsletters, vous n’ignorez plus que la réforme du droit des marques dans l’Union européenne est en marche (1). Les nouveaux textes sur les marques de l’Union européenne (futures ex-marques communautaires) entrent d’ailleurs en vigueur le 23 mars prochain (2). Si d’aucuns s’intéressent davantage au nouveau système de taxes d’enregistrement et de...

Weston tape du pied

Le célèbre fabricant de chaussures JM WESTON a récemment fait condamner les sociétés DR MARTENS E-COMMERCE LLC et AIRWAIR INTERNATIONAL LTD (ci-après DR MARTENS) pour contrefaçon de la marque WESTON et pour concurrence déloyale, principalement pour avoir repris cette marque pour commercialiser des chaussures via les sites internet officiels de la marque DR MARTENS (1). Sur le principe, l’affaire...

Cécile de Rostand: pas une marque mais un nom commercial de Vente-privée.com

Dans le cadre d’un litige opposant la société de vente en ligne Vente-privee.com au déposant de la marque CECILE DE ROSTAND pour des articles de maroquinerie, linge de maison et vêtements, les différences entre marque et nom commercial ont été précisées par le Tribunal de grande instance de Nanterre (1). Vente-privee.com, pour obtenir la nullité de la marque éponyme du personnage virtuel qui...

Vers un nouveau droit des marques en Europe en 2016

En octobre dernier, nous consacrions un article-dossier au sujet de la réforme du droit des marques dans l’Union européenne (1). Les informations que nous avions quant à un vote de la réforme avant la fin de l’année étaient bonnes puisque la Nouvelle Directive et le Nouveau Règlement ont été adoptés par le Parlement Européen, en session plénière, mi-décembre 2015. Les textes viennent d’être...

L’INPI refuse les marques « Je suis Paris »

A la suite des attentats de janvier 2015, [INSCRIPTA] avait commenté la triste actualité du point de vue du droit des marques. Nous étions alors déconcertés de constater que certaines personnes avaient cherché à s’approprier l’expression Je suis Charlie, vraisemblablement à des fins commerciales, alors qu’une bonne partie du peuple français manifestait son soutien aux victimes et aux valeurs...

Le Brexit et les marques et modèles communautaires

A l’heure où les instances européennes ont finalisé la réforme du droit des marques et où le brevet unitaire connaît enfin des avancées importantes, le Royaume-Uni envisage une sortie possible de l’Union européenne en programmant en juin 2016 un référendum populaire. Si le système du brevet européen, qui n’a d’européen que le nom en ce qu’il est délivré par l’office européen des brevets, n’en...

L’Union européenne réforme le droit des marques

Le cadre légal du droit des marques dans l’Union européenne est fixé par deux textes principaux : La Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques, devenue après codification la Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques ; Et le...

Sommes-nous libres de chanter Happy Birthday ?

La question n’est pas anodine. Un juge américain vient en effet de décider que la société Warner/Chappell Music Inc. ne pouvait pas se prétendre détentrice des droits d’auteur sur les paroles ci-dessus reproduites et ne pouvait donc pas attaquer les tiers reproduisant ou chantant ces paroles sans leur autorisation. D’après la décision rendue par le US District Judge George H. King le 22...

Un slogan, une forme, une marque… Have a Kit Kat !

La société Nestlé, qui commercialise les barres chocolatées KIT KAT, a déposé une marque tridimensionnelle portant sur la seule forme des barres chocolatées, forme qui est restée quasiment la même depuis le lancement du produit il y a 80 ans : Sa concurrente Cadbury a formé opposition contre cette marque, tant devant l’office communautaire (l’appel à l’encontre de la décision d’enregistrement de...

Marque communautaire BATEAUX MOUCHES: touchée mais toujours pas coulée

La saga de la marque BATEAUX MOUCHES dure depuis plus de 10 ans et le moins que l’on puisse dire est que la Compagnie des Bateaux Mouches est constante et persévérante dans sa volonté d’obtenir la protection communautaire de sa marque. Saison 1 Une première marque BATEAUX MOUCHES visant des « Transports par bateaux touristiques et de plaisance , Divertissements  et Hôtellerie et restauration à...

Un hôtel ? Et pourquoi pas un palace ?

C’est une question que vous vous êtes peut-être posée ces dernières semaines. Vous avez peut-être fait un choix différent pour des raisons financières mais, du point de vue du droit des marques, sachez que l’appellation Palace n’est plus si exclusive que cela. En fait, depuis le 13 janvier 2015 (1), la marque PALACE n’est plus, tout du moins en relation avec les services hôteliers et tous les...

Modèles communautaires: exposés à un brevet américain, les parapluies anti-vent résistent !

Pour être valable, un modèle communautaire doit être nouveau et produire une impression d’ensemble différente, sur le public concerné, de celle produite sur lui par le patrimoine des dessins ou modèles. Pour apprécier la validité d’un modèle communautaire de parapluie « anti-vent », le tribunal communautaire vient de confirmer que peut entrer dans ce patrimoine existant la publication d’un...

Droit d’auteur contre Liberté d’expression

Une récente décision de la Cour de cassation semble admettre le principe selon lequel la protection d’œuvres au titre du droit d’auteur pourrait céder devant le principe de la liberté d’expression artistique. A l’origine de cette affaire, un artiste peintre avait reproduit dans ses œuvres trois photographies, sans l’autorisation du photographe. Le 18 septembre 2013, la cour d’appel de paris...

Nouveaux délais de procédure devant l’INPI

Sans doute avez-vous entendu parler du principe « silence vaut accord » selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. En d’autres termes, à défaut de réponse de l’administration à une demande qui lui est parvenue, cette demande est réputée acceptée. Cette règle régissant les interactions entre le public et les administrations de l’Etat fait partie du fameux...

Made in France – Le savoir-faire régional s’affiche

Avec la publication le 3 juin dernier du décret d’application relatif aux indications géographiques (1), la France s’est dotée d’un arsenal juridique original et innovant pour protéger les produits industriels et artisanaux nationaux, régionaux ou locaux et lutter contre ce qui jusqu’à présent relevait d’une sorte de parasitisme d’image ou de renommée à leur préjudice. Après homologation par...

Revalorisation des taxes de procédure de l’INPI

Par arrêté du 10 juin 2015 (*) le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et le ministre des finances et des comptes publics ont décidé une augmentation dite « revalorisation » des taux de redevances de procédures perçues par l’INPI. Globalement, on constate une hausse de l’ordre de 5% par rapport aux taxes qui étaient en vigueur depuis début 2009. Tous les types de procédures et...

Ne pas confondre confiance et confidentialité

Les mots confiance et confidentialité ont beau partager la même racine latine, ils ne sont pas pour autant synonymes. Et se méprendre sur ce point peut avoir de graves conséquences dans la vie des affaires, et en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle. C’est ce que viennent d’apprendre à leurs dépens les copropriétaires d’un brevet européen et d’un brevet français portant...

Actions en contrefaçon ou en nullité de marques – Forclusion par tolérance

Depuis 1991, l’adage populaire « qui ne dit mot consent » a trouvé son application en droit des marques. Ainsi, le titulaire d’une marque enregistrée qui n’aura pas réagi pendant 5 ans à l’enregistrement et à l’exploitation d’une marque postérieure concurrente dont il connaissait l’existence, ne pourra plus en demander la nullité ni s’opposer à son usage, sauf s’il y a fraude. C’est ce que l’on...

Marques de tabac – Adoption en France du paquet neutre

Le 14 avril 2015, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de modernisation du système de santé, comportant notamment des mesures destinées à lutter contre le tabagisme qui viennent encadrer l’apposition des marques sur les paquets de tabac. Cette loi vient notamment transposer de façon quasi immédiate la Directive européenne de 2014 (1), prévoyant : le renouvellement et l'agrandissement...

Usage de marque en tant que référence nécessaire

Bien que souvent qualifié de monopole, le droit sur une marque n’est pas pour autant absolu. Il connaît un certain nombre d’exceptions, parmi lesquelles la règle édictée par l’article L.713-6, b) du Code de la propriété intellectuelle. « L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme : […] b) Référence nécessaire pour indiquer la...

Culture, photographie et communication en ligne

Sans doute en avez-vous entendu parler ces derniers jours dans la presse (1), un tweet de la Ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin s’est trouvé à l’origine de nombreuses réactions et de nombreux commentaires, notamment sur internet, sur les thèmes de l’accès à la culture et du droit d’auteur. Le 16 mars 2015, la Ministre a publié une photographie, apparemment faite avec...

Modèle international: Adhésion des USA et du Japon

Les États-Unis d’Amérique et le Japon viennent d’adhérer au système de la Haye instaurant le modèle international. Leur désignation sera possible à compter du 13 mai 2015. Le modèle international permet, par une administration centralisée des procédures de dépôts, renouvellement et diverses inscriptions, de protéger et de gérer un modèle dans un ou plusieurs des 64 pays et organisations...

Comment éviter la dégénérescence de sa marque

Pour être valable, une marque doit être distinctive, c’est-à-dire ne pas décrire les activités visées, car elle doit permettre aux consommateurs de distinguer les produits et services provenant d’une entreprise de ceux ayant une autre origine (1). Si un signe n’est pas distinctif, il ne pourra donc pas être enregistré en tant que marque (2). Mais il peut arriver qu’une marque pourtant dûment...

CNCPI Workshop – 19 mars 2015 – Comment protéger mon idée?

La CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en propriété industrielle) organise simultanément dans plusieurs villes de France des Petits déjeuners WorkShop Marques le jeudi 19 mars 2015 de 9h à 10h30, sur le thème : Comment protéger mon idée ? Bordeaux - CCI - Place de la Bourse Lille - Université Catholique de Lille - Salle du Conseil, Espace Robert Schuman, 58 rue du Port Lyon - Club Lyinc - 2...

Déposer sa marque en noir et blanc – choix et conséquences

Lors du dépôt d’une marque, de nombreuses questions peuvent se poser. La question de la couleur des marques est particulièrement importante, maintenant qu’il devient si facile d’adapter le signe en modifiant les couleurs utilisées en fonction des supports de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés. Cette problématique a été abordée et traitée dans le cadre du...

Je suis Charlie, je ne suis pas une marque

Sans revenir sur les terribles événements qui ont frappé et marqué la France ces derniers jours, il n’aura échappé à personne qu’un cri a émergé des manifestations qui ont exprimé le soutien d’une partie du peuple français aux victimes et aux valeurs républicaines que sont la liberté d’expression ou la laïcité. Ce cri de ralliement, c’est le désormais célèbre JE SUIS CHARLIE. Il ne semble pas...

Protéger durablement un jeu: un casse-tête chinois

En cette période de fêtes, les jeux ont la cote dans les boutiques ou sous le sapin, mais font également l’objet de débats juridiques acharnés. Comment protéger durablement un jeu pour empêcher les concurrents de développer des produits trop proches ? Lors du lancement d’un jeu, les fabricants penseront évidemment à déposer le nom du jeu à titre de marque. Les marques de jeux très connus, qui...

Le nouveau contrat d’édition

L’ordonnance N°2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition est entrée en vigueur le 1er décembre 2014. Son objet principal est assez simple. Il s’agit d’adapter les dispositions légales relatives à l’édition d’œuvres sous forme traditionnelle ou imprimée à l’ère du numérique. Désormais, le contrat d’édition vise à...

Seloger.com réussit tout juste à sauver les meubles

Les exploitants de sites internet très fréquentés par les internautes, qui ont choisi une adresse évocatrice, voire descriptive de leurs activités, doivent avoir une stratégie particulière pour la protection de leurs droits s’ils veulent avoir une chance de les défendre efficacement. Non seulement le titulaire du site qui attaque un concurrent jugé contrefacteur peut voir ses demandes rejetées...

Cession de droits d’auteur – Les dangers de l’absence de contrat

Le Code de la propriété intellectuelle impose le recours à l’écrit pour la passation des contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle (article L.131-2, CPI). Et il ressort de l’article L.131-3, alinéa premier, que « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession...

Derniers jours pour réserver votre .PARIS en priorité

Les entrepreneurs ont jusqu’au 11 novembre 2014 inclus pour réserver en priorité leur marque ou nom d’entreprise en tant que domaine.paris. Pour rappel, les noms de domaine en .PARIS peuvent être réservés par toutes personnes physiques et morales: présentes dans la région du Grand Paris ou ; justifiant d'activités professionnelles, personnelles, commerciales ou culturelles dans la région du...

Comment protéger un concept ?

Au sens strict en droit de la propriété intellectuelle, on ne peut pas protéger un concept en tant que tel (1). Pourquoi ? Tout simplement parce qu’un concept est une idée générale et abstraite et que les idées ne sont pas protégeables en droit d’auteur (2), et encore moins au travers des titres de propriété industrielle que sont notamment les brevets, les marques ou les modèles, puisque ces...

Revendication d’ancienneté: droits sans obligations?

La procédure de revendication d’ancienneté permet au titulaire d’une marque communautaire, d’y « inclure » les marques identiques antérieures dont il serait déjà titulaire dans un ou plusieurs pays de l’Union. Dès lors, les marques antérieures nationales dont l’ancienneté aura été revendiquée produiront leurs effets au travers de la marque communautaire, depuis leur date de dépôt initiale. Elles...

Propriété intellectuelle: le juge judiciaire est seul compétent

Le Tribunal des conflits vient de rendre dans une même affaire deux arrêts aux termes desquels la recherche de la responsabilité délictuelle ou contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence exclusive des juridictions de l’ordre judiciaire (1). Selon les faits rapportés dans les deux décisions, un photographe se...

Droit d’auteur dans l’UE – Modernisation et harmonisation en cours

Revoir et moderniser le cadre législatif de l’UE sur le droit d’auteur d’ici 2015, tel a été l’objectif affiché de la Commission européenne lors de sa déclaration du 18 décembre 2012 (*). Les travaux entamés depuis lors concernent notamment l’harmonisation du droit d’auteur, les limites et exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique, la territorialité dans le marché intérieur, la...

On n’apprend pas aux vieux singes à faire la grimace

Mais peut-on leur apprendre la photographie ? Ces dernières semaines, la polémique a enflé et il est désormais difficile d’avoir échappé à l’histoire du singe photographe, réalisateur de plusieurs autoportraits ou « selfies » qui ont fait le tour du monde. Alors qu’il était en Indonésie, le photographe naturaliste anglais David J. Slater (1) a décidé de suivre une bande de macaques à crête...

De la nullité des revendications dépendantes

Voici un rappel bienvenu avant les vacances, qui nous est livré par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (20 mai 2014 ; pourvoi E/2013/10061 ; B20140101). Au regard des exigences de nouveauté ou d’activité inventive, si la validité de la revendication principale d’un brevet permet assez logiquement de déduire la validité des revendications qui sont dans sa dépendance, la nullité de la...

L’enregistrement d’un modèle n’équivaut pas à une reconnaissance de validité

Beaucoup de personnes pensent à tort que lorsque l’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle français par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) équivaut à une reconnaissance de validité. Elles se trompent. Tout au mieux peut-on attribuer à l’enregistrement d’un dessin ou modèle par l’INPI une présomption de validité, qui supporte dès lors la preuve contraire. En droit comme en...

Loi Hamon : pas la grande « Class action »

La loi relative à la consommation dite loi « Hamon » (détaillée dans d’autres aspects par notre article d’avril 2014) (1), permet enfin à des consommateurs s’estimant victime d’une même fraude de se regrouper afin d’obtenir réparation de leur préjudice en matière de concurrence (pratiques anti-concurrentielles) et de consommation. Cette procédure, dite action de groupe ou recours collectif,...

La France tribunal mondial des actes de contrefaçon sur internet

Quand les tribunaux français sont-ils compétents pour connaître d’actes de contrefaçon présumés réalisés sur internet ? Cette question est au cœur d’une jurisprudence désormais relativement dense de la Cour de cassation, et porte sur l’interprétation des dispositions à la fois de l’article 46 du Code de procédure civile et de l’article 5.3 du Règlement (CE) N°44/2001 du Conseil du 22 décembre...

Les obligations des moteurs de recherche Internet quant au droit à l’oubli: l’arrêt Google Spain

Le droit à l’oubli sur internet est une question sociétale sensible et complexe à la croisée des chemins entre respect de la vie privée et des droits fondamentaux de la personne, libre circulation des données, droit à l’information, liberté d’expression et de communication, devoir de mémoire, contrôle de ses données personnelles et responsabilité des individus qui mettent en ligne des...

Sites internet et droit d’auteur

Créer un site internet requiert des qualités certaines sur le plan technique ou fonctionnel et, dans une certaine mesure, sur le plan graphique. Est-ce pour autant suffisant pour considérer que tout site internet présente un caractère original propre à ce qu’il bénéficie de la protection du droit d’auteur ? La Cour d’appel de Rennes répond par la négative et ce faisant vient de débouter une...

Perte de droit – Emploi d’une marque à titre de nom commun

Lorsqu’une entreprise crée un produit nouveau, de par sa forme, son design, son utilité, elle a tout intérêt à lui adjoindre un nom particulier et à tout faire pour inciter le public concerné à assimiler marque et produit afin d’attirer et fidéliser ses clients. Mais attention, la marque ne doit pas être victime de son succès : si du fait de son emploi généralisé, la marque devient la...

INSCRIPTA interviewé dans le magazine Informations Entreprise

Dans le cadre d'un dossier consacré à la propriété intellectuelle et industrielle et aux cabinets de conseils en propriété industrielle, [INSCRIPTA] a été interviewé par le magazine Informations Entreprise. Ce fut l'occasion pour Agnès DOYEN et Manuel ROCHE de livrer leur vision de la profession de conseil et de rappeler que construire une stratégie de protection, de valorisation et de défense...

Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales

Quelques jours après la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (Voir notre article à ce sujet), a été promulguée la loi N°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon. Parmi les avancées de cette loi, figurent l’introduction en droit français d’une action de groupe, des dispositions destinées à améliorer l'information et à renforcer les droits...

Renforcement des moyens d’action des douanes en matière de contrefaçon

La loi du 11 mars 2014 N°2014-315 vient renforcer les moyens offerts aux titulaires de droits et titres de propriété industrielle et intellectuelle pour faire valoir leurs droits à l’égard de présumés contrefacteurs. En la matière, l’intervention et le rôle des douanes sont souvent décisifs, les retenues effectuées permettant d’obtenir des informations importantes pour bloquer les marchandises...

Loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

La loi française N°2014-315 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été promulguée le 11 mars 2014, et publiée au Journal Officiel du lendemain (1). Après l’engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement, seuls six mois auront été nécessaires entre le premier vote du Sénat et l’adoption du texte définitif le 26 février 2014, l’Assemblée nationale ayant donné son approbation...

Un parfum ne peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur

Le 10 décembre 2013, la Cour de cassation a une nouvelle fois refusé qu’une fragrance de parfum puisse être protégée par le droit d’auteur (Cass. Com., 10 décembre 2013, pourvoi 11-19872). Précédemment, elle avait affirmé que « la fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en œuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas au sens des [articles L.112-1 et L.112-2 du Code de la propriété...

Distinctivité des marques constituées d’un sigle dont la forme développée est descriptive

Le choix d’une marque disponible, facile à mémoriser, parlante pour éviter de trop lourds frais de publicité et de communication, tout en étant suffisamment forte juridiquement pour pouvoir la défendre largement, tend à relever de l’utopie. L’une des pratiques courantes depuis des décennies est de déposer une expression formée autour des mots clés illustrant l’activité visée, et de lui accoler...

Procédures d’oppositions de marques en France – Récentes décisions portant sur la comparaison des signes

Nous vous proposons ce mois-ci un florilège de jurisprudence française concernant la comparaison des signes et les différents critères retenus par les offices et tribunaux français pour apprécier l’existence ou non d’un risque de confusion entre les marques aux yeux du public concerné. Similitude entre des signes ayant le même rythme, le même élément d’attaque, et dont l’élément commun conserve...

Protection de vos titres de propriété industrielle en Polynésie française

Si vous ou votre société êtes propriétaire de marques, modèles ou brevets français déposés, renouvelés ou prorogés depuis le 3 mars 2004, sachez que ces titres de propriété industrielle ont cessé de produire effet sur le territoire de la Polynésie française. Compte tenu de la loi organique N°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les titres de propriété...

Une extension capitale: le .PARIS

Quand le .PARIS (Point PARIS) sera-t-il enfin disponible ? Combien coûtera-t-il ? Nous ne le savons pas encore (*). Mais une chose est sûre : la Ville de Paris entend bien faire de cette nouvelle extension de nom de domaine un signe de ralliement de la communauté de la région parisienne et un signe d’attachement à ce territoire. L’idée est également de promouvoir et de renforcer l’image de la...

Droit des marques et noms de domaine descriptifs

En matière de commerce électronique, la visibilité d’un site marchand sur les moteurs de recherche est la pierre angulaire de sa réussite. Pendant plusieurs années et avant le récent changement d’algorithmes du principal moteur de recherche Google, posséder un nom de domaine évocateur ou descriptif des services proposés pouvait aider au référencement et à la promotion du site exploité. Le droit...

La nullité d’un modèle communautaire : une question de stratégie

L’action en nullité d’un dessin ou modèle communautaire (DMC), engagée devant l’office communautaire (OHMI), peut être fondée sur des motifs absolus, si le modèle ne répond pas aux critères de validité, ou des motifs relatifs, si le demandeur à l’action est titulaire de droits antérieurs auxquels le DMC contesté porterait atteinte. Selon le règlement sur les modèles communautaires (1), le...

Lutte contre la contrefaçon: renforcement de la loi française

Le dispositif français de lutte contre la contrefaçon est entré dans l’ère moderne avec la Loi N°2007-1544 du 29 octobre 2007 dite loi de lutte contre la contrefaçon. Si ce texte avait globalement fait l’unanimité, il est assez rapidement apparu qu’il manquait de précision sur certains points et qu’il pouvait être amélioré sur d’autres (1). C’est dans cet esprit que le Sénat a adopté le 20...

Les intitulés des classes de produits et services passés au crible des offices des marques de l’U.E.

L'arrêt IP TRANSLATOR de la Cour de Justice de l'Union européenne continue d'avoir des répercussions concrètes en matière de dépôt et de sphère de protection de marques. En juin dernier, nous relevions que les offices nationaux et régionaux des marques des pays membres de l’Union européenne et l’office des marques communautaires travaillaient à l'harmonisation de leur pratique au sujet de la...

Demande en nullité d’un brevet détenu en copropriété

Il est très fréquent que, dans le cadre d’une action en contrefaçon de brevet, le défendeur cherche à démontrer la nullité du brevet qui lui est opposé. C’est même bien souvent le premier moyen de défense, avant celui tiré de l’absence de contrefaçon, tout simplement parce que si le brevet est annulé, il ne peut avoir été contrefait. Mais qui dit moyen de défense fréquent ne dit pas...

New gTLDs: Les premières extensions

Lancement des 4 premiers nouveaux noms de domaine génériques Le 23 octobre 2013 est devenu une date mémorable dans la courte histoire d’internet : l’expansion du système des noms de domaine sur internet souhaitée depuis 8 ans par l’ICANN a finalement débuté par la délégation de 4 nouvelles extensions. Ce premier lancement concerne des noms de domaine génériques de premier niveau non latins, dits...

Intervention à la Journée de la Propriété Intellectuelle & Numérique du 26 novembre 2013

Agnès DOYEN interviendra en qualité de membre de la Commission Marques de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) à la Journée de la Propriété Intellectuelle & Numérique qui aura lieu le 26 novembre 2013 à l’UIC - Espace Congrès à Paris 15ème. Cette journée dédiée aux enjeux et risques juridiques liés au web 2.0, permettra d’aborder plusieurs sujets...

Marque faible mais marque tout de même !

Il aura fallu une douzaine d’années et six décisions de justice, dont deux arrêts de la suprême Cour de cassation, pour finir par considérer que la marque semi-figurative TOP VIANDES, enregistrée entre autres pour désigner des viandes, présente « un caractère original et parfaitement distinctif ». Tout ça pour ça, a-t-on envie d’écrire. L’histoire était pourtant simple et, sur le terrain du...

JOYEUX ANNIVERSAIRE INSCRIPTA !

[INSCRIPTA], cabinet de conseils en propriété industrielle, fête son premier anniversaire. Nous tenons à remercier toutes les personnes qui nous ont fait confiance, principalement nos clients. Au fil des mois écoulés, nous avons noué des relations autour de vos projets pour les voir naître, grandir et se développer, et nous souhaitons de tout cœur poursuivre avec vous sur le chemin de la...

Une action en contrefaçon de droit d’auteur ne s’improvise pas

Pour accéder à la protection par le droit d’auteur, une œuvre de l’esprit doit présenter un caractère original ou, selon la formule consacrée par les tribunaux, porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. Et il ne suffit plus aujourd’hui de clamer haut et fort que telle œuvre, tel ouvrage, tel dessin, tel modèle seraient originaux, pour pouvoir revendiquer la protection conférée par le...

Indicateurs de droits de propriété intellectuelle

En France, et contrairement aux pays anglo-saxons, il est nécessaire de déposer un titre de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle) pour bénéficier d’un monopole et de l’ensemble des prérogatives qui y sont associées. Cette différence fondamentale entre un système où le dépôt est constitutif de droit et le droit anglo-saxon où l’usage est attributif de ce droit justifie les...

Le portrait de Coluche est raccroché aux murs des Restos du Coeur

Voilà quelques semaines, une nouvelle avait frémir de nombreux militants : l’auteur de la photographie de Coluche qui était l’étendard de l’association Les Restos du Cœur depuis 1986 lui interdisait de continuer à en faire usage et saisissait la justice à cette fin. Dans les jours qui suivaient, l’association avait fait retirer la photographie de l’ensemble de ses centres. Selon le photographe...

Faire une saisie-contrefaçon sur internet, c’est possible (ou presque) !

En avril dernier, la Cour d’appel de Paris a ouvert la voie à la possibilité pour un huissier de procéder à une saisie-contrefaçon de produits commandés sur internet depuis un site marchand. Plus précisément, la cour a validé la méthode suivie par un huissier de procéder d’abord à un constat d’achat sur internet avant de réaliser dans ses propres locaux, sur autorisation judiciaire, une...

Droit d’auteur et courte citation – Film « Minuit à Paris » : atteinte ou hommage à l’oeuvre de Faulkner ?

Les droits d’un auteur sur son œuvre naissent à compter de la création et continuent 70 ans après le décès de l’auteur. Durant cette période, ses ayants-droits sont chargés de la gestion des droits patrimoniaux de l’œuvre (droits de reproduction, de représentation et d’adaptation) et doivent veiller au respect du droit moral de l’auteur. Les affaires portées devant les tribunaux par les...

Contrefaçon de marques et procédures d’oppositions: récentes décisions portant sur la comparaison des produits et services

Nous vous proposons ce mois-ci un florilège de jurisprudence communautaire et française concernant la comparaison des produits et services et les différents critères retenus par les juges et offices pour apprécier l’existence ou non d’un risque de confusion entre les marques aux yeux du public concerné, en particulier celui de la complémentarité, qui élargit la portée de protection des marques à...

Pourquoi le Savon de Marseille n’est-il pas forcément marseillais ?

Le "Savon de Marseille" est un produit de toilette très populaire en France, qui jouit d’une image particulièrement attractive tirée des méthodes de fabrication artisanales de quelques savonneries provençales respectueuses d’une tradition séculaire. En France, on trouve aisément du "Savon de Marseille" dans tous les commerces proposant un rayon hygiène et beauté. Pourtant, à lire les étiquettes...

Attention aux tentatives d’escroquerie liées aux marques et aux noms de domaine

Depuis plusieurs années maintenant, des sociétés commerciales plus ou moins fantaisistes contactent directement les titulaires de droits de propriété industrielle pour leur proposer, contre paiement de sommes souvent extravagantes, des prestations superflues, parfois totalement inutiles, voire des prestations normalement gratuites. Avec la numérisation croissante et le développement de...

La titularité des marques des entreprises

Le constat En France comme dans de nombreux pays, une revue attentive des registres de marques permet de s’apercevoir que les entreprises ne sont pas toujours propriétaires de leurs marques. Dans de telles situations, les marques sont en général déposées et enregistrées au nom de personnes physiques, souvent les gérants, les présidents ou les associés fondateurs de sociétés qui pourtant...

Protection et défense des marques dans l’Union européenne

Depuis l’arrêt IP TRANSLATOR (voir notre précédent article), l’ensemble des 25 offices nationaux et régionaux des marques des pays membres de l’Union européenne et l’office des marques communautaires ont multiplié les discussions afin de tenter d’harmoniser leur pratique en matière de protection et de défense des marques revendiquant une protection pour l’intitulé complet d’une classe...

Elargissement de l’Union européenne à la Croatie

Quelles conséquences pour les titulaires de marques communautaires et de dessins et modèles communautaires ? Le 1er juillet 2013, l’Union européenne s’élargira pour accueillir la Croatie, faisant ainsi passer le nombre d’Etats membres à 28. Les marques communautaires et les dessins et modèles communautaires, qui constituent des titres de propriété industrielle unitaires valables dans l’ensemble...

Contrefaçon de marques et procédures d’oppositions: récentes décisions portant sur la comparaison des signes

Nous vous proposons ce mois-ci un florilège de jurisprudence communautaire et française concernant la comparaison des signes et les différents critères retenus par les juges et offices pour apprécier l’existence ou non d’un risque de confusion entre les marques aux yeux du public concerné. Les décisions retenues portent sur différents cas de figure : La portée de protection des signes simples ou...

Action en contrefaçon, saisie-contrefaçon et abus du droit d’ester en justice

Il est acquis que le droit d’agir en justice doit être mis en œuvre avec précaution car il est susceptible de dégénérer en abus, et d’être alors sanctionné par les tribunaux, s’il relève en réalité d’une intention de nuire de la part son auteur. C’est la raison pour laquelle l’action en justice ne doit être engagée que sur la base d’éléments de fait et de droit solides et avérés. Pour autant, il...

Liens commerciaux sur internet – Dossier spécial

La pratique des liens commerciaux Depuis plusieurs années, avec l’essor du e-commerce, les moteurs de recherche proposent des services de référencement payant, qui consistent à faire apparaître en réponse à la requête des internautes des annonces commerciales ou liens commerciaux aux côtés des résultats de recherche naturels. Les annonceurs réservent des mots-clés qui, s’ils sont saisis par les...

Marque: Risque de confusion & Position distinctive autonome

Sommes-nous en présence de contrefaçon lorsque la marque contestée est constituée de la juxtaposition, d’une part, de la dénomination de l’entreprise du déposant et, d’autre part, d’une marque tierce enregistrée ? Oui, semblent désormais décider les tribunaux tant communautaires que français, si les conditions suivantes sont remplies : La marque reproduite a un caractère distinctif normal ; La...

Le brevet unitaire – Dossier spécial

Enfin! C'est le premier mot qui vient à l'esprit lorsque l'on parle du brevet européen à effet unitaire (ci-après dénommé brevet unitaire), un projet qui date maintenant d'une trentaine d'années et qui était considéré comme au point mort il y a encore quelque temps. Tout s'est accéléré dernièrement et le brevet unitaire, à mi-chemin entre le brevet européen existant et le projet avorté de brevet...

La liberté d’expression des pirates limitée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Dans une affaire jugée le 19 février 2013 (Fredrik NEIJ et Peter SUNDE KOLMISOPPI contre la Suède, requête n°40397/12), la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête déposée par deux des fondateurs du site internet The Pirate Bay qui estimaient qu’une décision de la justice suédoise de les condamner respectivement à dix et huit mois d’emprisonnement et au versement de près de 5...

Pensez à déclarer vos marques auprès de la Trademark Clearinghouse (TMCH)

La création des nouvelles extensions de noms de domaine, dont la liste des demandes a été publiée l’été dernier par l’ICANN (Internet Corporation For Assigned Names and Numbers), constitue une petite révolution de l’internet. Parmi les premières extensions qui devraient voir le jour figurent entre autres : des noms communs et génériques grand public tels que les .BOOK, .MOVIE, .MUSIC, .GAME,...

Marque 2D / Dessin communautaire – A propos de l’utilisateur averti

Le dessin et modèle communautaire enregistré va fêter ses 10 ans le 1er avril prochain. Ces 10 ans ont permis à la jurisprudence d’interpréter bon nombre des règles définissant les conditions de validité et de protection de ce titre. Selon le règlement sur les dessins ou modèles communautaires, « l’appréciation du caractère individuel d’un dessin ou modèle devrait consister à déterminer s’il...

Marques françaises et internationales – Portée du libellé

A la suite de l’important arrêt IP TRANSLATOR (voir notre précédent article), les offices des marques français (INPI) et international de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) ont communiqué leur position officielle respective quant à l’examen de demandes de marques revendiquant une protection pour l’ensemble des produits ou services inclus dans une classe administrative....

Portée de protection de la dénomination sociale

Nous n’avions pas encore eu l’occasion d’évoquer ici un arrêt important rendu en juillet 2012 par la Cour de cassation au sujet de la portée de la protection susceptible d’être accordée à une dénomination sociale. Il nous semble cependant utile de revenir sur cette décision qui a formulé en des termes particulièrement clairs une solution qui n’était pas si évidente que cela. Simplifions les...

Nouveautés concernant la Classification de Nice

En ce début d’année 2013, nous vous signalons la mise à jour annuelle de la 10ème édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement international des marques, traditionnellement appelée Classification de Nice. Cette dernière édition était entrée en vigueur au 1er janvier 2012 et, ainsi qu’il était prévu, des propositions de mise à jour ont déjà...

Instruire n’est pas inventer

Le Code de la propriété intellectuelle dispose que le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant-cause, c’est-à-dire à celui qui a acquis ses droits de l’inventeur lui-même (article L.611-6). Cela signifie notamment que la personne sur les instructions ou les directives générales desquelles une invention est mise au point ne peut déposer un brevet en son nom propre, sauf à avoir...

Marques tridimensionnelles – La protection des formes de produits

Les législations françaises et communautaires autorisent l’enregistrement de formes de produits à titre de marque. En tirant profit des dispositions légales de façon adéquate, les industriels peuvent ainsi parvenir à acquérir des droits exclusifs, et potentiellement illimités dans la durée, sur des formes dont la mise au point a parfois nécessité des investissements importants en termes de temps...

Défense d’une marque utilisée sous une forme modifiée

La marque est utilisée pour identifier un produit et permettre d’en assurer la promotion. Cette image est amenée à évoluer au fil des ans, du développement, de la perception et du positionnement du produit sur le marché. Les logos suivront les modes et tendances. La marque sera associée à d’autres éléments verbaux plus ou moins descriptifs des nouvelles branches d’activités exploitées. L’un des...

Marques: Désignation des produits et services – Intitulés de classes

Lorsque l’on cherche à protéger une marque, doivent être sélectionnés le signe et les activités (produits/services) en relation avec lesquelles la marque sera utilisée. Les produits et services pouvant être visés lors du dépôt sont répertoriés dans une classification administrative, la Classification de Nice, adoptée par un grand nombre de pays et d’offices, mais qui l’appliquent de façon...

L’INPI défend ses droits de marque

L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) a définitivement récupéré le droit à la marque E-SOLEAU dont il avait été privé par la fraude d’un tiers intervenue voilà quelques années, alors que l’Institut cherchait, avec l’aide d’une société britannique, à mettre en place un nouveau service de dépôt d’enveloppes Soleau par voie électronique. Rappelons que l’enveloppe Soleau est un...

Marque internationale – Adhésions de la Colombie, de la Nouvelle-Zélande et du Mexique

Le système de la marque internationale permet, par une administration centralisée des procédures de dépôts, renouvellement et diverses inscriptions, de protéger et de gérer une marque dans un ou plusieurs pays membres. L’adhésion récente de la Colombie (29 août 2012) et celles très prochaines de la Nouvelle Zélande (10 décembre 2012) et du Mexique (19 février 2013) viennent porter à 89 le nombre...

INSCRIPTA, Cabinet de conseils en propriété industrielle

[INSCRIPTA], cabinet de conseils en propriété industrielle, a le plaisir de vous annoncer son lancement officiel après plusieurs semaines de préparation. Le cabinet ouvre ses portes à Paris, dans des locaux de standing, au 10 rue d’Aumale (75009). Partageant ses bureaux avec un cabinet d’avocats reconnu, [INSCRIPTA] veut devenir votre partenaire juridique privilégié pour tout ce qui relève des...