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par manuel.roche | Nov 26, 2014 | Droit d'auteur, Toutes
Le Code de la propriété intellectuelle impose le recours à l’écrit pour la passation des contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle (article L.131-2, CPI). Et il ressort de l’article L.131-3, alinéa premier, que « la transmission des droits...
