Actions en contrefaçon ou en nullité de marques – Forclusion par tolérance
par manuel.roche | Mai 18, 2015 | Marques, Toutes
Depuis 1991, l’adage populaire « qui ne dit mot consent » a trouvé son application en droit des marques. Ainsi, le titulaire d’une marque enregistrée qui n’aura pas réagi pendant 5 ans à l’enregistrement et à l’exploitation d’une marque postérieure concurrente dont il...Toutes les actualités
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