Usage sérieux de marque – L’affaire Delage
par manuel.roche | Sep 22, 2017 | Marques, Toutes
Une association qui fait revivre une ancienne marque de voitures auprès de collectionneurs, en leur fournissant notamment des pièces détachées nécessaires à leur utilisation ou locomotion, ne fait pas un usage sérieux de cette marque. C’est le sens de la décision de...Toutes les actualités
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- INSCRIPTA, Cabinet de conseils en propriété industrielle