par manuel.roche | Sep 30, 2014 | Marques, Toutes
La procédure de revendication d’ancienneté permet au titulaire d’une marque communautaire, d’y « inclure » les marques identiques antérieures dont il serait déjà titulaire dans un ou plusieurs pays de l’Union. Dès lors, les marques antérieures nationales dont...
par manuel.roche | Sep 3, 2014 | Brevets, Droit d'auteur, Marques, Modèles, Toutes
Le Tribunal des conflits vient de rendre dans une même affaire deux arrêts aux termes desquels la recherche de la responsabilité délictuelle ou contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence...
