Instruire n’est pas inventer

par | Déc 23, 2012 | Brevets, Toutes

Le Code de la propriété intellectuelle dispose que le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant-cause, c’est-à-dire à celui qui a acquis ses droits de l’inventeur lui-même (article L.611-6). Cela signifie notamment que la personne sur les instructions ou...

L’INPI défend ses droits de marque

par | Déc 3, 2012 | Marques, Toutes

L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) a définitivement récupéré le droit à la marque E-SOLEAU dont il avait été privé par la fraude d’un tiers intervenue voilà quelques années, alors que l’Institut cherchait, avec l’aide d’une société britannique, à...