Droit d’auteur contre Liberté d’expression
par manuel.roche | Juil 10, 2015 | Droit d'auteur, Toutes
Une récente décision de la Cour de cassation semble admettre le principe selon lequel la protection d’œuvres au titre du droit d’auteur pourrait céder devant le principe de la liberté d’expression artistique. A l’origine de cette affaire, un artiste peintre avait...Toutes les actualités
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- INSCRIPTA, Cabinet de conseils en propriété industrielle