par manuel.roche | Juil 31, 2015 | Brevets, Modèles, Toutes
Pour être valable, un modèle communautaire doit être nouveau et produire une impression d’ensemble différente, sur le public concerné, de celle produite sur lui par le patrimoine des dessins ou modèles. Pour apprécier la validité d’un modèle communautaire de parapluie...
par manuel.roche | Juil 10, 2015 | Droit d'auteur, Toutes
Une récente décision de la Cour de cassation semble admettre le principe selon lequel la protection d’œuvres au titre du droit d’auteur pourrait céder devant le principe de la liberté d’expression artistique. A l’origine de cette affaire, un artiste peintre avait...
