par manuel.roche | Avr 30, 2015 | Marques, Toutes
Le 14 avril 2015, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de modernisation du système de santé, comportant notamment des mesures destinées à lutter contre le tabagisme qui viennent encadrer l’apposition des marques sur les paquets de tabac. Cette loi vient...
par manuel.roche | Avr 19, 2015 | Internet, Marques, Toutes
Bien que souvent qualifié de monopole, le droit sur une marque n’est pas pour autant absolu. Il connaît un certain nombre d’exceptions, parmi lesquelles la règle édictée par l’article L.713-6, b) du Code de la propriété intellectuelle. « L’enregistrement...
