Usage de marque en tant que référence nécessaire
par manuel.roche | Avr 19, 2015 | Internet, Marques, Toutes
Bien que souvent qualifié de monopole, le droit sur une marque n’est pas pour autant absolu. Il connaît un certain nombre d’exceptions, parmi lesquelles la règle édictée par l’article L.713-6, b) du Code de la propriété intellectuelle. « L’enregistrement...Toutes les actualités
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