par manuel.roche | Jan 28, 2013 | Marques, Toutes
Nous n’avions pas encore eu l’occasion d’évoquer ici un arrêt important rendu en juillet 2012 par la Cour de cassation au sujet de la portée de la protection susceptible d’être accordée à une dénomination sociale. Il nous semble cependant utile de revenir sur cette...
par manuel.roche | Jan 11, 2013 | Marques, Toutes
En ce début d’année 2013, nous vous signalons la mise à jour annuelle de la 10ème édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement international des marques, traditionnellement appelée Classification de Nice. Cette...
