par manuel.roche | Juin 25, 2020 | Marques, Toutes
Ouverte depuis le 1er avril 2020, la procédure en déchéance de marques françaises (ou parties françaises de marques internationales) permet aux acteurs économiques d’obtenir la suppression de marques qui ne sont pas ou plus exploitées, ou qui sont devenues génériques...
par manuel.roche | Juin 19, 2020 | Marques, Toutes
Ouverte depuis le 1er avril 2020, la procédure en nullité de marques françaises (ou parties françaises de marques internationales) permet aux acteurs économiques d’obtenir la suppression du registre, de marques qui portent atteinte à leurs droits antérieurs, ou qui...
par manuel.roche | Juin 8, 2020 | Marques, Toutes
La procédure d’annulation existe déjà auprès de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour les marques de l’Union européenne, mais est entièrement nouvelle devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour les...
