Nullité de marque devant l’INPI : quelle est la procédure ?
par manuel.roche | Juin 19, 2020 | Marques, Toutes
Ouverte depuis le 1er avril 2020, la procédure en nullité de marques françaises (ou parties françaises de marques internationales) permet aux acteurs économiques d’obtenir la suppression du registre, de marques qui portent atteinte à leurs droits antérieurs, ou qui...
Nouvelle procédure administrative d’annulation de marque française (nullité et déchéance)
par manuel.roche | Juin 8, 2020 | Marques, Toutes
La procédure d’annulation existe déjà auprès de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour les marques de l’Union européenne, mais est entièrement nouvelle devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour les...Toutes les actualités
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- INSCRIPTA, Cabinet de conseils en propriété industrielle