Contrefaçon de marque : cas de l’apposition aux fins d’exportation
par manuel.roche | Avr 14, 2018 | Marques, Toutes
Jusqu’à récemment, l’apposition en France d’une marque tierce sur des produits en vue de leur exportation n’était pas considérée comme un acte de contrefaçon si les produits marqués n’étaient pas commercialisés en France/en Europe, mais étaient destinés à...Toutes les actualités
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