Loi Hamon : pas la grande « Class action »

La loi relative à la consommation dite loi « Hamon » (détaillée dans d’autres aspects par notre article d’avril 2014) (1), permet enfin à des consommateurs s’estimant victime d’une même fraude de se regrouper afin d’obtenir réparation de leur préjudice en matière de...