La France tribunal mondial des actes de contrefaçon sur internet
par manuel.roche | Juin 20, 2014 | Droit d'auteur, Internet, Toutes
Quand les tribunaux français sont-ils compétents pour connaître d’actes de contrefaçon présumés réalisés sur internet ? Cette question est au cœur d’une jurisprudence désormais relativement dense de la Cour de cassation, et porte sur l’interprétation des dispositions...Toutes les actualités
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- INSCRIPTA, Cabinet de conseils en propriété industrielle