par manuel.roche | Juin 27, 2014 | Marques, Toutes
La loi relative à la consommation dite loi « Hamon » (détaillée dans d’autres aspects par notre article d’avril 2014) (1), permet enfin à des consommateurs s’estimant victime d’une même fraude de se regrouper afin d’obtenir réparation de leur préjudice en matière de...
par manuel.roche | Juin 20, 2014 | Droit d'auteur, Internet, Toutes
Quand les tribunaux français sont-ils compétents pour connaître d’actes de contrefaçon présumés réalisés sur internet ? Cette question est au cœur d’une jurisprudence désormais relativement dense de la Cour de cassation, et porte sur l’interprétation des dispositions...
