par manuel.roche | Août 28, 2013 | Brevets, Internet, Toutes
En avril dernier, la Cour d’appel de Paris a ouvert la voie à la possibilité pour un huissier de procéder à une saisie-contrefaçon de produits commandés sur internet depuis un site marchand. Plus précisément, la cour a validé la méthode suivie par un huissier de...
par manuel.roche | Août 14, 2013 | Droit d'auteur, Toutes
Les droits d’un auteur sur son œuvre naissent à compter de la création et continuent 70 ans après le décès de l’auteur. Durant cette période, ses ayants-droits sont chargés de la gestion des droits patrimoniaux de l’œuvre (droits de reproduction, de représentation et...
