Stop aux idées fausses sur la contrefaçon de modèles
par manuel.roche | Juin 21, 2017 | Droit d'auteur, Modèles, Toutes
Si mon modèle présente au moins 7 différences avec un modèle protégé, il n’y a pas contrefaçon. Faux ! Ce n’est pas le nombre de différences qui comptent, ce sont les ressemblances et l’impression d’ensemble que produit chaque modèle. Si l’impression d’ensemble est la...Toutes les actualités
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