Le juge du brevet ne serait pas forcément le juge de la licence de brevet
par manuel.roche | Mar 16, 2016 | Brevets, Toutes
Rappelons avant toute chose que le législateur a souhaité confier la délicate matière de la propriété intellectuelle et industrielle à certains tribunaux uniquement, dans un but de plus grande spécialisation des magistrats et sans doute dans l’espoir d’une meilleure...Toutes les actualités
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- INSCRIPTA, Cabinet de conseils en propriété industrielle