Obligation d’usage et mauvaise foi

Obligation d’usage et mauvaise foi

par | Sep 10, 2019 | Marques, Toutes

En France comme dans de très nombreux pays, le défaut d’exploitation sérieuse d’une marque peut conduire à sa nullité. C’est la règle édictée par l’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle, en vertu duquel « Encourt la déchéance de ses droits le...

Usage sérieux de marque – L’affaire Delage

par | Sep 22, 2017 | Marques, Toutes

Une association qui fait revivre une ancienne marque de voitures auprès de collectionneurs, en leur fournissant notamment des pièces détachées nécessaires à leur utilisation ou locomotion, ne fait pas un usage sérieux de cette marque. C’est le sens de la décision de...