Obligation d’usage et mauvaise foi

Obligation d’usage et mauvaise foi

En France comme dans de très nombreux pays, le défaut d’exploitation sérieuse d’une marque peut conduire à sa nullité. C’est la règle édictée par l’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle, en vertu duquel « Encourt la déchéance de ses droits le...

Usage sérieux de marque – L’affaire Delage

Une association qui fait revivre une ancienne marque de voitures auprès de collectionneurs, en leur fournissant notamment des pièces détachées nécessaires à leur utilisation ou locomotion, ne fait pas un usage sérieux de cette marque. C’est le sens de la décision de...

Comment éviter la dégénérescence de sa marque

Pour être valable, une marque doit être distinctive, c’est-à-dire ne pas décrire les activités visées, car elle doit permettre aux consommateurs de distinguer les produits et services provenant d’une entreprise de ceux ayant une autre origine (1). Si un signe n’est...