L’Union européenne réforme le droit des marques
par manuel.roche | Oct 30, 2015 | Marques, Toutes
Le cadre légal du droit des marques dans l’Union européenne est fixé par deux textes principaux : La Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques, devenue après codification la Directive 2008/95/CE...Toutes les actualités
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