Elargissement de l’Union européenne à la Croatie

Quelles conséquences pour les titulaires de marques communautaires et de dessins et modèles communautaires ? Le 1er juillet 2013, l’Union européenne s’élargira pour accueillir la Croatie, faisant ainsi passer le nombre d’Etats membres à 28. Les marques communautaires...