Stop aux idées fausses sur les marques
par manuel.roche | Fév 24, 2017 | Marques, Toutes
Mon dépôt de marque bloque automatiquement tout dépôt postérieur. Faux ! Un dépôt de marque française ou une marque de l’Union européenne ne bloque pas automatiquement des dépôts postérieurs de marques identiques ou très proches. Quand une marque est déposée, les...Contrefaçon de modèles et rupture brutale d’une relation commerciale: les limites de la compétence du TGI
par manuel.roche | Sep 16, 2016 | Modèles, Toutes
La loi prévoit que les actions et demandes en matière de dessin ou modèle ainsi que les actions et demandes portant sur une question connexe de concurrence déloyale sont portées devant le Tribunal de grande instance de Paris (articles L.522-2 et R.522-1 du Code de la...Nouveaux délais de procédure devant l’INPI
par manuel.roche | Juin 30, 2015 | Brevets, Marques, Modèles, Toutes
Sans doute avez-vous entendu parler du principe « silence vaut accord » selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. En d’autres termes, à défaut de réponse de l’administration à une demande qui lui est parvenue, cette demande est...Marques de tabac – Adoption en France du paquet neutre
par manuel.roche | Avr 30, 2015 | Marques, Toutes
Le 14 avril 2015, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de modernisation du système de santé, comportant notamment des mesures destinées à lutter contre le tabagisme qui viennent encadrer l’apposition des marques sur les paquets de tabac. Cette loi vient...Toutes les actualités
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