Condamnation pour contrefaçon mais sans indemnisation du propriétaire de brevet
par manuel.roche | Mar 20, 2017 | Brevets, Toutes
Nous mettons régulièrement en garde contre les schémas juridiques dans lesquels une société ou une personne physique est propriétaire d’un titre de propriété industrielle sans l’exploiter directement elle-même. Il s’agit souvent de faire exploiter ce droit de...Redevance de licence de brevet: le prix à payer mais pour quoi ?
par manuel.roche | Sep 23, 2016 | Brevets, Toutes
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu cet été un arrêt (CJUE, 7 juillet 2016, affaire C‑567/14) qui risque de bousculer certaines croyances et habitudes des entreprises et des individus qui ont signé des accords de licence de titres de propriété...Toutes les actualités
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- Perte de droit – Emploi d’une marque à titre de nom commun
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- Demande en nullité d’un brevet détenu en copropriété
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- Droit d’auteur et courte citation – Film « Minuit à Paris » : atteinte ou hommage à l’oeuvre de Faulkner ?
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- Attention aux tentatives d’escroquerie liées aux marques et aux noms de domaine
- La titularité des marques des entreprises
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- Elargissement de l’Union européenne à la Croatie
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- Liens commerciaux sur internet – Dossier spécial
- Marque: Risque de confusion & Position distinctive autonome
- Le brevet unitaire – Dossier spécial
- La liberté d’expression des pirates limitée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
- Pensez à déclarer vos marques auprès de la Trademark Clearinghouse (TMCH)
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- Portée de protection de la dénomination sociale
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- INSCRIPTA, Cabinet de conseils en propriété industrielle