Contrefaçon de modèles et rupture brutale d’une relation commerciale: les limites de la compétence du TGI
par manuel.roche | Sep 16, 2016 | Modèles, Toutes
La loi prévoit que les actions et demandes en matière de dessin ou modèle ainsi que les actions et demandes portant sur une question connexe de concurrence déloyale sont portées devant le Tribunal de grande instance de Paris (articles L.522-2 et R.522-1 du Code de la...Toutes les actualités
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