Usage de marque en tant que référence nécessaire
par manuel.roche | Avr 19, 2015 | Internet, Marques, Toutes
Bien que souvent qualifié de monopole, le droit sur une marque n’est pas pour autant absolu. Il connaît un certain nombre d’exceptions, parmi lesquelles la règle édictée par l’article L.713-6, b) du Code de la propriété intellectuelle. « L’enregistrement...Comment éviter la dégénérescence de sa marque
par manuel.roche | Fév 20, 2015 | Marques, Toutes
Pour être valable, une marque doit être distinctive, c’est-à-dire ne pas décrire les activités visées, car elle doit permettre aux consommateurs de distinguer les produits et services provenant d’une entreprise de ceux ayant une autre origine (1). Si un signe n’est...Le nouveau contrat d’édition
par manuel.roche | Déc 15, 2014 | Droit d'auteur, Toutes
L’ordonnance N°2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition est entrée en vigueur le 1er décembre 2014. Son objet principal est assez simple. Il s’agit d’adapter les dispositions...Renforcement des moyens d’action des douanes en matière de contrefaçon
par manuel.roche | Mar 31, 2014 | Brevets, Droit d'auteur, Marques, Modèles, Toutes
La loi du 11 mars 2014 N°2014-315 vient renforcer les moyens offerts aux titulaires de droits et titres de propriété industrielle et intellectuelle pour faire valoir leurs droits à l’égard de présumés contrefacteurs. En la matière, l’intervention et le rôle des...Toutes les actualités
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