Derniers jours pour réserver votre .PARIS en priorité

Publié en octobre 2014

Les entrepreneurs ont jusqu’au 11 novembre 2014 inclus pour réserver en priorité leur marque ou nom d’entreprise en tant que domaine.paris.

Pour rappel, les noms de domaine en .PARIS peuvent être réservés par toutes personnes physiques et morales:

présentes dans la région du Grand Paris ou ; justifiant d’activités professionnelles, personnelles, commerciales ou culturelles dans la région du Grand Paris ou ; justifiant de tout autre

Comment protéger un concept ?

Publié en octobre 2014

Au sens strict en droit de la propriété intellectuelle, on ne peut pas protéger un concept en tant que tel (1).

Pourquoi ? Tout simplement parce qu’un concept est une idée générale et abstraite et que les idées ne sont pas protégeables en droit d’auteur (2), et encore moins au travers des titres de propriété industrielle que sont notamment les brevets, les marques ou les modèles, puisque

Revendication d’ancienneté: droits sans obligations?

Publié en septembre 2014

La procédure de revendication d’ancienneté permet au titulaire d’une marque communautaire, d’y « inclure » les marques identiques antérieures dont il serait déjà titulaire dans un ou plusieurs pays de l’Union.

Dès lors, les marques antérieures nationales dont l’ancienneté aura été revendiquée produiront leurs effets au travers de la marque communautaire, depuis leur date de dépôt initiale. Elles pourront ne pas être renouvelées, sans que cela ne provoque

Propriété intellectuelle: le juge judiciaire est seul compétent

Publié en septembre 2014

Le Tribunal des conflits vient de rendre dans une même affaire deux arrêts aux termes desquels la recherche de la responsabilité délictuelle ou contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence exclusive des juridictions de l’ordre judiciaire (1).

Selon les faits rapportés dans les deux décisions, un photographe se plaignait de ce que la maison départementale

Droit d’auteur dans l’UE – Modernisation et harmonisation en cours

Publié en août 2014

Revoir et moderniser le cadre législatif de l’UE sur le droit d’auteur d’ici 2015, tel a été l’objectif affiché de la Commission européenne lors de sa déclaration du 18 décembre 2012 (*).

Les travaux entamés depuis lors concernent notamment l’harmonisation du droit d’auteur, les limites et exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique, la territorialité dans le marché intérieur, la fragmentation du marché européen du droit