Revendication d’ancienneté: droits sans obligations?

Publié en septembre 2014

La procédure de revendication d’ancienneté permet au titulaire d’une marque communautaire, d’y « inclure » les marques identiques antérieures dont il serait déjà titulaire dans un ou plusieurs pays de l’Union.

Dès lors, les marques antérieures nationales dont l’ancienneté aura été revendiquée produiront leurs effets au travers de la marque communautaire, depuis leur date de dépôt initiale. Elles pourront ne pas être renouvelées, sans que cela ne provoque

Propriété intellectuelle: le juge judiciaire est seul compétent

Publié en septembre 2014

Le Tribunal des conflits vient de rendre dans une même affaire deux arrêts aux termes desquels la recherche de la responsabilité délictuelle ou contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence exclusive des juridictions de l’ordre judiciaire (1).

Selon les faits rapportés dans les deux décisions, un photographe se plaignait de ce que la maison départementale

Droit d’auteur dans l’UE – Modernisation et harmonisation en cours

Publié en août 2014

Revoir et moderniser le cadre législatif de l’UE sur le droit d’auteur d’ici 2015, tel a été l’objectif affiché de la Commission européenne lors de sa déclaration du 18 décembre 2012 (*).

Les travaux entamés depuis lors concernent notamment l’harmonisation du droit d’auteur, les limites et exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique, la territorialité dans le marché intérieur, la fragmentation du marché européen du droit

On n’apprend pas aux vieux singes à faire la grimace

Publié en août 2014

Mais peut-on leur apprendre la photographie ?

Ces dernières semaines, la polémique a enflé et il est désormais difficile d’avoir échappé à l’histoire du singe photographe, réalisateur de plusieurs autoportraits ou « selfies » qui ont fait le tour du monde.

Alors qu’il était en Indonésie, le photographe naturaliste anglais David J. Slater (1) a décidé de suivre une bande de macaques à crête noire. Après plus

De la nullité des revendications dépendantes

Publié en juillet 2014

Voici un rappel bienvenu avant les vacances, qui nous est livré par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (20 mai 2014 ; pourvoi E/2013/10061 ; B20140101).

Au regard des exigences de nouveauté ou d’activité inventive, si la validité de la revendication principale d’un brevet permet assez logiquement de déduire la validité des revendications qui sont dans sa dépendance, la nullité de la revendication principale au contraire