La France tribunal mondial des actes de contrefaçon sur internet

Publié en juin 2014

Quand les tribunaux français sont-ils compétents pour connaître d’actes de contrefaçon présumés réalisés sur internet ?

Cette question est au cœur d’une jurisprudence désormais relativement dense de la Cour de cassation, et porte sur l’interprétation des dispositions à la fois de l’article 46 du Code de procédure civile et de l’article 5.3 du Règlement (CE) N°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la

Les obligations des moteurs de recherche Internet quant au droit à l’oubli: l’arrêt Google Spain

Publié en mai 2014

Le droit à l’oubli sur internet est une question sociétale sensible et complexe à la croisée des chemins entre respect de la vie privée et des droits fondamentaux de la personne, libre circulation des données, droit à l’information, liberté d’expression et de communication, devoir de mémoire, contrôle de ses données personnelles et responsabilité des individus qui mettent en ligne des informations.

Alors qu’une révision des législations

Sites internet et droit d’auteur

Publié en mai 2014

Créer un site internet requiert des qualités certaines sur le plan technique ou fonctionnel et, dans une certaine mesure, sur le plan graphique.

Est-ce pour autant suffisant pour considérer que tout site internet présente un caractère original propre à ce qu’il bénéficie de la protection du droit d’auteur ?

La Cour d’appel de Rennes répond par la négative et ce faisant vient de débouter une

Perte de droit – Emploi d’une marque à titre de nom commun

Publié en avril 2014

Lorsqu’une entreprise crée un produit nouveau, de par sa forme, son design, son utilité, elle a tout intérêt à lui adjoindre un nom particulier et à tout faire pour inciter le public concerné à assimiler marque et produit afin d’attirer et fidéliser ses clients.

Mais attention, la marque ne doit pas être victime de son succès : si du fait de son emploi généralisé, la marque devient

INSCRIPTA interviewé dans le magazine Informations Entreprise

Publié en avril 2014

Dans le cadre d’un dossier consacré à la propriété intellectuelle et industrielle et aux cabinets de conseils en propriété industrielle, INSCRIPTA a été interviewé par le magazine Informations Entreprise.

Ce fut l’occasion pour Agnès DOYEN et Manuel ROCHE de livrer leur vision de la profession de conseil et de rappeler que construire une stratégie de protection, de valorisation et de défense des droits de propriété