Marque collective : pour qui, pour quoi ?

Publié en juillet 2017

En France et dans de nombreux pays, il est prévu deux types de marques : la marque individuelle et la marque collective. Cette qualification d’individuelle ou de collective n’est pas liée au nombre de déposants (une marque individuelle peut être déposée par plusieurs personnes en copropriété) mais aux modalités d’exploitation de la marque.

La plus usuelle et classique est la marque dite individuelle, celle qu’un acteur économique réserve pour son propre

Brevet et crédit d’impôt recherche (CIR)

Publié en juin 2017

Le crédit d’impôt recherche ou CIR est un mécanisme de crédit d’impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles prévu par le Code général des impôts à l’article 244 quater B.

Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà.

Même s’il peut s’avérer complexe à utiliser

Stop aux idées fausses sur la contrefaçon de modèles

Publié en juin 2017

Si mon modèle présente au moins 7 différences avec un modèle protégé, il n’y a pas contrefaçon.

Faux !

Ce n’est pas le nombre de différences qui comptent, ce sont les ressemblances et l’impression d’ensemble que produit chaque modèle. Si l’impression d’ensemble est la même, la contrefaçon sera reconnue. Si les impressions d’ensemble diffèrent, il n’y a pas d’atteinte au modèle premier.

Il n’y a donc pas de méthode miracle anti-contrefaçon.

Défendre sa marque sur internet – L’affaire Chantelle

Publié en mai 2017

Nous évoquions récemment la nécessité de mettre en place une véritable stratégie de surveillance de sa marque, y compris sur internet, afin de pouvoir réagir en cas d’atteinte avérée ou imminente et ainsi limiter le dommage subi, voire l’éviter totalement (Voir notre commentaire au sujet de l’affaire Vinci.group).

Surveiller sa marque sur internet n’est que la première étape dans une démarche de défense effective (Voir nos services de surveillance, ici).

Stop aux idées fausses sur les marques – Suite

Publié en avril 2017

Je dois viser toute la liste des produits et/ou services de la classe qui m’intéresse.

Faux !

Un dépôt de marque comporte d’une part un signe (nom, logo, nom+logo, slogan, etc.) et d’autre part la liste des produits ou des activités qui seront proposés sous ce signe. Ces activités sont réparties pour des raisons administratives dans des catégories, appelées classes.

Il y a 45 classes, 34 classes de produits (meubles, vêtements,

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