Pays du système de la marque internationale

Publié en octobre 2018

Le système de la marque internationale permet, par une administration centralisée des procédures de dépôt, de renouvellement, de transfert de propriété et de diverses autres inscriptions (licence, limitation, changement d’adresse, etc.), de protéger et de gérer une marque dans un ou plusieurs pays membres de l’Union de Madrid (qui regroupe l’Arrangement et le Protocole de Madrid).

Le système est administré par le Bureau international de l’Organisation

Le droit et la propriété intellectuelle, facteurs de croissance

Publié en octobre 2018

Cet article est la retranscription d’une présentation effectuée par Manuel ROCHE, Conseil en propriété industrielle et Président de la Commission Relations Internationales de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), lors du colloque international « Paris, European hub for business, digital, IP and tech law / Place européenne du droit des affaires, du numérique, de la PI et des technologies » qui a eu lieu le 11 octobre 2018, au

Marque descriptive – Selon l’office communautaire, la marque iWatch n’est pas associée à Apple

Publié en octobre 2018

La montre Apple Watch n’a pas été commercialisée sous le nom iWatch, comme on aurait pu s’y attendre pour continuer la série des cultissimes iPhone, iPad, iPod, iMac ou encore iCloud. La raison est sans doute juridique : iWatch n’a pas pu être protégé en tant que marque notamment dans l’Union européenne.

La demande de marque iWatch déposée le 4 décembre 2013 fut refusée à l’enregistrement pour descriptivité appliquée à des

Marques de l’Union européenne : l’acquisition du caractère distinctif par l’usage doit-elle être prouvée dans chacun des pays membres ?

Publié en septembre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que pour pouvoir être enregistrée, une marque de l’Union européenne doit avoir acquis le caractère distinctif qui lui fait intrinsèquement défaut dans l’ensemble du territoire de l’Union, et non pas seulement dans une partie substantielle ou la majorité de ce territoire.

Un signe qui ne remplit pas les conditions de validité (être distinctif et non pas descriptif des produits et

Glen Whisky : écossais ou non ?

Publié en août 2018

La Scotch Whisky Association est une organisation écossaise qui veille à la protection du commerce du whisky écossais, tant en Écosse qu’à l’étranger. Estimant que la commercialisation d’un whisky allemand dénommé « Glen Buchenbach » (qui est produit par la distillerie Waldhorn, située dans les Berglen, dans la vallée de Buchenbach, en Souabe) portait atteinte à l’indication géographique protégée « Scotch Whisky », elle a saisi le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg), qui

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