Marque descriptive – Selon l’office communautaire, la marque iWatch n’est pas associée à Apple

Publié en octobre 2018

La montre Apple Watch n’a pas été commercialisée sous le nom iWatch, comme on aurait pu s’y attendre pour continuer la série des cultissimes iPhone, iPad, iPod, iMac ou encore iCloud. La raison est sans doute juridique : iWatch n’a pas pu être protégé en tant que marque notamment dans l’Union européenne.

La demande de marque iWatch déposée le 4 décembre 2013 fut refusée à l’enregistrement pour descriptivité appliquée à des

Marques de l’Union européenne : l’acquisition du caractère distinctif par l’usage doit-elle être prouvée dans chacun des pays membres ?

Publié en septembre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que pour pouvoir être enregistrée, une marque de l’Union européenne doit avoir acquis le caractère distinctif qui lui fait intrinsèquement défaut dans l’ensemble du territoire de l’Union, et non pas seulement dans une partie substantielle ou la majorité de ce territoire.

Un signe qui ne remplit pas les conditions de validité (être distinctif et non pas descriptif des produits et

Glen Whisky : écossais ou non ?

Publié en août 2018

La Scotch Whisky Association est une organisation écossaise qui veille à la protection du commerce du whisky écossais, tant en Écosse qu’à l’étranger. Estimant que la commercialisation d’un whisky allemand dénommé « Glen Buchenbach » (qui est produit par la distillerie Waldhorn, située dans les Berglen, dans la vallée de Buchenbach, en Souabe) portait atteinte à l’indication géographique protégée « Scotch Whisky », elle a saisi le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg), qui

UE / Chine – La bataille des transferts de technologie

Publié en juin 2018

L’Union européenne a annoncé début juin 2018 avoir engagé une procédure auprès de l’Organisation mondiale du commerce à l’encontre de la Chine pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes.

Faisant le constat que « les entreprises européennes qui viennent s’établir en Chine sont contraintes d’accorder des droits de propriété ou d’utilisation de leurs technologies à des entités nationales chinoises et sont privées de la possibilité de négocier librement

Marque MESSI – Plus efficace en défense qu’en attaque

Publié en juin 2018

Le footballeur Lionel Messi a réussi à obtenir l’enregistrement de sa marque mais a dû pour ce faire batailler jusque devant le Tribunal de l’Union européenne, bloqué efficacement devant l’office des marques de l’Union européenne par la marque espagnole antérieure MASSI.

La Chambre de Recours de l’office des marques européennes (EUIPO) avait en effet estimé qu’appliquée à des vêtements et articles de sport, mais pas spécifiques à la pratique du

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