Pays du système de la marque internationale

Publié en octobre 2019

Le système de la marque internationale permet, par une administration centralisée des procédures de dépôt, de renouvellement, de transfert de propriété et de diverses autres inscriptions (licence, limitation, changement d’adresse, etc.), de protéger et de gérer une marque dans un ou plusieurs pays membres de l’Union de Madrid (qui regroupe l’Arrangement et le Protocole de Madrid).

Le système est administré par le Bureau international de l’Organisation

Créations culinaires | Bientôt une protection par la propriété intellectuelle en France ?

Publié en septembre 2019

Alors que la jurisprudence communautaire considère qu’une saveur ne peut être protégée par le droit d’auteur (voir notre article ici), un nouveau titre de propriété intellectuelle pourrait être créé pour protéger les recettes de cuisine : le certificat de création culinaire.

Tel est le sens d’une proposition de loi présentée le 30 avril 2019, qui a pour double objectif la protection des recettes et des créations culinaires.

Combler le vide juridique

Le

Obligation d’usage et mauvaise foi

Publié en septembre 2019

En France comme dans de très nombreux pays, le défaut d’exploitation sérieuse d’une marque peut conduire à sa nullité. C’est la règle édictée par l’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle, en vertu duquel « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de

Le nom Glen Buchenbach interdit pour du whisky non écossais

Publié en mars 2019

En août dernier, nous avions commenté l’affaire du whisky allemand dénommé « Glen Buchenbach » (ici) qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 juin 2018 (affaire C‑44/17, Scotch Whisky Association contre Michael Klotz).

La Cour avait été saisie d’une question préjudicielle posée par le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg), lui-même saisi d’une demande de la Scotch Whisky Association que soit considérée la

Comment McDonald’s peut-il perdre la marque européenne BIG MAC ?

Publié en février 2019

La marque de l’Union européenne BIG MAC numéro 000062638 a été déposée en 2016 et enregistrée en 2018 au nom de McDonald’s, en relation avec de nombreux produits alimentaires dont les fameux sandwiches, ainsi que pour des services en lien avec la restauration.

Dans le cadre d’un litige l’opposant à McDonald’s, la société irlandaise Supermac’s a déposé une demande en nullité pour déchéance contre la marque BIG MAC sur le

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