Stop aux idées fausses sur la contrefaçon de modèles

Publié en juin 2017

Si mon modèle présente au moins 7 différences avec un modèle protégé, il n’y a pas contrefaçon.

Faux !

Ce n’est pas le nombre de différences qui comptent, ce sont les ressemblances et l’impression d’ensemble que produit chaque modèle. Si l’impression d’ensemble est la même, la contrefaçon sera reconnue. Si les impressions d’ensemble diffèrent, il n’y a pas d’atteinte au modèle premier.

Il n’y a donc pas de méthode miracle anti-contrefaçon.

Changement de nom ou d’adresse – Nécessité d’inscription sur les registres de propriété industrielle

Publié en mars 2017

Lorsqu’une société change de nom ou d’adresse, il est conseillé d’inscrire ces changements auprès des registres de marques, modèles et brevets afin de mettre à jour l’identité du titulaire pour l’ensemble des titres de propriété industrielle.

Ceci permet d’avoir un portefeuille de titres actualisé et homogène, et de pouvoir engager des procédures tant administratives que judiciaires sans avoir à régler des problèmes d’inscription dans l’urgence ou se trouver confronté à

Nouveauté: e-Soleau devient réalité

Publié en janvier 2017

L’enveloppe Soleau est un outil relativement peu coûteux qui permet aux utilisateurs de conférer date certaine à leurs créations ou, selon la formule de l’Institut, qui permet d’établir la preuve de l’existence d’une création à une date donnée.

Jusqu’à présent, les contenus devaient être déposés en deux exemplaires identiques au sein d’une enveloppe, composée de deux compartiments. Après enregistrement, les deux compartiments devaient être méticuleusement conservés

Apple v. Samsung, la partie ou le tout

Publié en décembre 2016

La Cour Suprême des Etats-Unis vient de rendre le 6 décembre 2016 une décision très attendue qui devrait constituer l’une des plus importantes de l’année dans le domaine de la propriété intellectuelle. D’autant plus que la décision intervient dans l’affaire Apple v. Samsung, l’une des plus célèbres et des plus commentées de ces dernières années.

Vous ne pouvez pas l’ignorer. Samsung est poursuivi par Apple pour

L’INPI change de directeur général

Publié en novembre 2016

Monsieur Romain Soubeyran est le nouveau directeur général de l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle, office français principalement en charge de l’enregistrement des marques, des modèles et des brevets nationaux.

Selon le communiqué de l’INPI, il était précédemment directeur de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech). Il succède à M. Yves Lapierre, en poste depuis 6 ans.

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