Marque 3D versus Modèle – L’exemple de la boîte de Tic Tac

Publié en février 2018

La marque tridimensionnelle, déposée pour des sucreries et constituée d’une boîte de TIC TAC vide et sans étiquette, bien que faible, constitue une antériorité opposable à un modèle communautaire composé d’une boîte de bonbons pleine, portant une étiquette avec logo.

Rappelons tout d’abord qu’une marque peut être opposée à un modèle à deux titres.

Une marque peut constituer une antériorité invalidant un modèle postérieur et détruire sa nouveauté ou son

Pourquoi payer une redevance de licence si ce n’est pas nécessaire?

Publié en janvier 2018

Le 26 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris (pôle 1, 1re ch., RG 2016/15338) a statué dans l’affaire qui avait donné lieu à la décision préjudicielle du 7 juillet 2016 de la Cour de justice de l’Union européenne que nous avions commentée ici (Redevance de licence de brevet : le prix à payer mais pour quoi ?).

La Cour de justice avait indiqué que le droit de la concurrence ne

INSCRIPTA aux Rencontres Export de la CCI de Paris le 27 novembre 2017

Publié en octobre 2017

INSCRIPTA est partenaire de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris pour les prochaines Rencontres Export qui auront lieu le 27 novembre 2017 au 2 place de la Bourse (75002 Paris).

A l’occasion de cette journée, destinée à favoriser la rencontre entre entreprises désireuses de se développer à l’international et experts spécialisés dans l’aide à l’export, INSCRIPTA animera un atelier sur le thème :

« Propriété intellectuelle

Stop aux idées fausses sur la contrefaçon de modèles

Publié en juin 2017

Si mon modèle présente au moins 7 différences avec un modèle protégé, il n’y a pas contrefaçon.

Faux !

Ce n’est pas le nombre de différences qui comptent, ce sont les ressemblances et l’impression d’ensemble que produit chaque modèle. Si l’impression d’ensemble est la même, la contrefaçon sera reconnue. Si les impressions d’ensemble diffèrent, il n’y a pas d’atteinte au modèle premier.

Il n’y a donc pas de méthode miracle anti-contrefaçon.

Changement de nom ou d’adresse – Nécessité d’inscription sur les registres de propriété industrielle

Publié en mars 2017

Lorsqu’une société change de nom ou d’adresse, il est conseillé d’inscrire ces changements auprès des registres de marques, modèles et brevets afin de mettre à jour l’identité du titulaire pour l’ensemble des titres de propriété industrielle.

Ceci permet d’avoir un portefeuille de titres actualisé et homogène, et de pouvoir engager des procédures tant administratives que judiciaires sans avoir à régler des problèmes d’inscription dans l’urgence ou se trouver confronté à

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