Nouveau barème de taxes pour les marques françaises

Publié en décembre 2019

Par arrêté du 9 décembre 2019, le gouvernement français a choisi l’option qui lui était offerte par la Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (voir notre article ici), de modifier le barème de taxes de dépôt et de renouvellement des marques françaises en l’alignant sur le modèle déjà en vigueur de la marque de l’Union européenne.

Cette modification intervient dans le cadre de la réforme du droit des marques issue de la Loi PACTE (voir notre article ici).

Jusqu’à présent, la redevance de base à verser à l’INPI pour le dépôt ou le renouvellement de marques françaises couvrait de 1 à 3 classes de produits et services, et une redevance supplémentaire s’appliquait pour chaque classe additionnelle à partir de la quatrième.

Ce système, bien que répandu dans plusieurs pays dans le monde, et notamment en Europe, avait un inconvénient majeur. Il a provoqué un nombre important de dépôts de marques désignant des classes, et donc des produits et/ou des services, objectivement inutiles à leur déposant. Au prétexte que le coût de base couvrait jusqu’à 3 classes de produits et services, de nombreux déposants refusaient à se limiter à 1 ou 2 classes seulement, lorsque pourtant leur activité ne nécessitait aucunement un dépôt plus large.

Cela a conduit à un encombrement absurde du registre des marques et à la complexité grandissante de trouver des marques disponibles « sur le papier ».

Le nouveau barème des taxes INPI prévoit une redevance de base ne couvrant que la première classe de produits ou de services, que ce soit lors du dépôt ou du renouvellement. Et une redevance supplémentaire est due dès la deuxième classe de produits ou services dans laquelle déposer ou renouveler sa marque.

La redevance de dépôt de marque est donc désormais de 190 euros pour la première classe de produits ou services, et de 40 euros par classe supplémentaire. Déposer sa marque dans 2 classes de produits et services devient donc plus onéreux (230 euros) que de déposer sa marque dans 3 classes avec l’ancien système (210 euros).

La redevance de renouvellement est quant à elle en forte augmentation. Renouveler sa marque aura un coût de 290 euros pour la première classe et de 40 euros par classe supplémentaire (contre 250 euros auparavant pour les 3 premières classes).

Les nouveaux montants de redevances sont applicables dès le 11 décembre 2019.

INSCRIPTA avait déjà anticipé le nouveau système de taxes depuis plusieurs années, pour offrir un service sur-mesure à ses clients. Notre choix stratégique, au service de nos clients, est confirmé et récompensé.

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