Nouvelles dispositions législatives pour les marques – Loi PACTE

Publié en novembre 2019

La Loi PACTE n’a pas eu que des effets en matière de brevets (voir notre article ici), loin s’en faut. La Loi PACTE a amorcé la transposition du fameux Paquet Marques (détaillé dans notre dossier ici) en droit français. Le décret 2019–1316 du 9 décembre 2019 a été publié au Journal Officiel. Pris en application de l’ordonnance 2019–1169 du 13 novembre 2019, il modifie les règles applicables aux demandes d’enregistrement et de renouvellement de marques, à la procédure administrative d’opposition, aux recours formés contre les décisions du Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), et introduit les procédures administratives de nullité et de déchéance d’une marque.

Outre la réforme de la prescription des actions en contrefaçon (voir notre article ici), les principales réformes sont les suivantes.

Représentation du signe

La référence à un « signe susceptible de représentation graphique » est supprimée. Le nouvel article R. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que « La marque est représentée dans le registre national des marques sous une forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, sous réserve de pouvoir être représentée dans ce registre de façon claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective ».

Cette modification vise à permettre l’enregistrement de marques de nouvelles formes ou de nouveaux genres, telles que des marques sonores, des marques de mouvement, des marques multimédia, et même des marques olfactives ou gustatives.

Marques collectives

La marque collective de certification devient la marque de garantie, équivalent des marques de certification de l’Union européenne.

Le régime des marques collectives est aligné sur celui des marques collectives de l’Union européenne.

Le règlement d’usage, tant de la marque de garantie que de la marque collective, devra être fourni au jour du dépôt de la marque.

Procédure de renouvellement

L’article permettant le renouvellement anticipé d’une marque, accompagné d’un nouveau dépôt, permettant ainsi de faire évoluer un logo tout en conservant l’ancienneté d’une marque, est abrogé. Les droits précédemment acquis sont préservés.

Toute marque arrivant à échéance à compter du 10 décembre 2020 pourra être renouvelée pendant la période d’un an précédant et incluant le jour d’expiration de l’enregistrement, contre six mois à l’heure actuelle.

Procédure d’opposition

La procédure d’opposition est profondément remaniée.

Une opposition peut désormais être fondée sur plusieurs droits antérieurs : à la marque déposée ou enregistrée et à la marque notoire s’ajoutent désormais une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale, une appellation d’origine, une indication géographique, le nom d’une collectivité territoriale, le nom d’une entité publique.

L’opposition peut être déposée de façon formelle, sans être accompagnée d’un argumentaire détaillé, et complétée dans un délai d’un mois. Cette nouvelle disposition permet un alignement sur le système en vigueur pour les oppositions formées contre les demandes de marques européennes, et sera très certainement prisée des praticiens.

La phase d’instruction écrite permet plusieurs échanges contradictoires entre les parties. L’INPI rend ensuite sa décision dans un délai de trois mois. La durée de la procédure varie ainsi entre six mois et un an.

Recours

Les recours contre les décisions du Directeur général de l’INPI statuant sur la délivrance, le rejet ou le maintien des titres de propriété industrielle sont des recours en annulation. Il est désormais nécessaire de se faire représenter par un avocat dans le cadre d’une telle procédure, devant la cour d’appel territorialement compétente.

Acte de contrefaçon

La portée des droits conférés par l’enregistrement d’une marque a été précisée.

Seule l’exploitation effective d’une marque peut être constitutive d’un acte de contrefaçon, à l’exclusion du simple dépôt de la marque.

Il est donc particulièrement nécessaire de faire surveiller ses droits et titres de propriété industrielle pour s’opposer dans les délais impartis à l’enregistrement d’une demande de marque avant qu’elle ne soit utilisée.

Entrée en vigueur et à venir

Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 décembre 2019.

Les dispositions relatives à l’examen, la publication et à l’enregistrement des demandes de marques s’appliquent aux demandes formées postérieurement à l’entrée en vigueur du décret.

Les dispositions relatives aux procédures en nullité et en déchéance de marque, qui feront l’objet d’un autre article, entreront en vigueur à compter du 1er avril 2020.

Ces nouvelles dispositions législatives modifient profondément la pratique en matière de protection et de défense des marques françaises. INSCRIPTA est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner.

© INSCRIPTA

Article mis à jour en décembre 2019.

Voir également notre article relatif aux nouvelles taxes INPI pour les marques.