Protection des pictogrammes

Publié en janvier 2019

A l’heure de la communication numérique, les pictogrammes, ces symboles de base délivrant une information comprise universellement, se transforment pour devenir des logos, des marques. Mais ces signes par essence simples et signifiants peuvent-ils être perçus comme identifiant l’origine commerciale des produits ou des services proposés ?

Selon la loi et la jurisprudence, les pictogrammes indiquant un mode d’utilisation, délivrant un message qui sera compris par tout le monde, ou couramment utilisés, sont dépourvus de caractère distinctif en rapport avec les produits ou services pour lesquels ils sont utilisés.

Par ailleurs, si le pictogramme véhicule immédiatement des informations sur le type, la qualité, la finalité recherchée ou d’autres caractéristiques des produits ou services, il est considéré comme étant descriptif.

Nombre de pictogrammes déposés à titre de marques ont été refusés à l’enregistrement pour ces raisons.

Les éléments verbaux et figuratifs indiquent au consommateur que l’application permet de communiquer via des SMS ou des appels téléphoniques. Pris dans son ensemble, le signe n’est pas distinctif (EUIPO, décision du 28 août 2018).

La simple combinaison du bouton “lecture” et du symbole “téléchargement” ne rend pas distinctif le signe pris dans son ensemble. Le pictogramme sera perçu comme un outil d’information dans le domaine du divertissement et non comme une marque (EUIPO, Ch. Rec., Aff. R 334/2018-2, 25 juillet 2018).

Ce dessin sera perçu comme une plume ou faisant référence à du duvet, qui vient décrire la composition ou le matériau de remplissage de certains articles visés par la demande de marque (matelas, oreillers, coussins, couettes). Cette forme est une variante des représentations courantes de plumes et ne permet pas au consommateur de la mémoriser et de l’identifier facilement, et de la percevoir comme étant une marque (EUIPO, Ch. Rec., Aff. R1447/2017-5, 13 mars 2018).

Le signe est la représentation simple et usuelle d’un répertoire. Il n’est pas distinctif pour une application de contacts téléphoniques (EUIPO, Ch. Rec., Aff. R 2934/2014-5, 22 septembre 2015).

Il en est de même pour le pictogramme « facetime » d’Apple, consistant en une représentation de caméra.

Confronté au signe pour une application ou un logiciel permettant des appels vidéos, le public percevra le signe comme étant une représentation simple des produits eux-mêmes, et non comme une marque (EUIPO, Ch. Rec., Aff. R 2985/2014-5, 7 août 2015).

A en revanche été considérée comme constituant une marque valable le signe ci-dessous pour des équipements de natation.

L’examinateur avait refusé la marque à l’enregistrement, estimant notamment que le signe était trop simple et n’était pas suffisamment distinctif en ce qu’il ne divergeait pas de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur. La chambre de recours infirme la décision. La marque ne décrit pas les caractéristiques des produits visés. Quant au critère jurisprudentiel d’écart significatif avec les habitudes du secteur, il ne s’applique pas aux pictogrammes, mais aux marques figuratives constituées de la forme du produit ou de son emballage. La marque est donc valable (EUIPO, Ch. Rec., Aff. R 1759/2017-4, 5 mars 2018).

Dans nombre de cas, le droit des marques ne permet donc pas la protection de pictogrammes. Les titulaires les déposent souvent à titre de modèles communautaires, enregistrés quasi immédiatement sans examen autre que formel.

Les critères de validité des marques et des modèles ne sont pas les mêmes. Un pictogramme peut être protégé à titre de modèle, s’il est nouveau et présente un caractère individuel (l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti doit différer de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle antérieur qui a été divulgué au public).

Le graphisme du pictogramme, le spectre des couleurs qui le composent, le style général qui s’en dégage, sont autant d’éléments qui peuvent permettre à un pictogramme d’avoir un caractère individuel, et donc de constituer un modèle valable et protégeable.

Choisir la protection la mieux adaptée à chaque création dans chacun des pays d’intérêt nécessite donc une connaissance approfondie du droit des marques et des dessins et modèles.

INSCRIPTA est à votre disposition pour vous aider à construire une stratégie de constitution et de protection de vos droits.

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