Force est de constater que la protection des œuvres par le droit d’auteur s’est durcie au cours des dernières années en France, sous l’impulsion de la jurisprudence. Les juges sont en effet de plus en plus exigeants quant à la caractérisation de l’originalité des œuvres soumises à leur appréciation, condition essentielle de la protection par le droit d’auteur.
Les œuvres qui accèdent effectivement à la protection en droit d’auteur sont de moins en moins nombreuses, et en particulier dans le domaine des arts appliqués à l’industrie. Dès lors, que faire et comment préserver ses intérêts pour les entreprises actives dans les secteurs du design, de la mode et du textile, des métiers d’art, des arts graphiques, du mobilier, des objets industriels…
Ne pas se contenter d’une hypothétique protection par le droit d’auteur
La protection par le droit d’auteur est bien entendu toujours possible pour les œuvres des arts appliqués. Et elle peut paraître séduisante car elle existe sans formalités préalables : pas de nécessité de dépôt, donc pas de coûts d’acquisition de la protection a priori.
Mais cette protection est soumise à l’appréciation du juge. On ne peut être certain de détenir des droits d’auteur sur un objet ou une œuvre tant qu’un juge n’en aura pas décidé ainsi. Et pour qu’un juge décide que la protection par le droit d’auteur existe, il faut parvenir à démontrer l’originalité de l’œuvre, c’est-à-dire à caractériser les éléments qui font que l’empreinte de la personnalité de l’auteur se reflète dans la création, qui font que l’œuvre est le résultat d’un effort créatif et intellectuel.
Les avantages à déposer des dessins et modèles
- Un droit dédié aux arts appliqués et aux objets fonctionnels
Le droit des dessins et modèles est fait pour les œuvres d’arts appliqués ou pour les objets fonctionnels qui présentent un design particulier. Le droit des dessins et modèles protège l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, que ce soit ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.
Avec la réforme du droit des dessins et modèles intervenue fin 2024, sont/seront également protégeables les mouvements, les transitions, les animations, ainsi que les créations digitales ou numériques et non plus seulement physiques.
- Des conditions de protection plus accessibles
La validité d’un dessin ou modèle est soumise à une double condition : la nouveauté et le caractère propre (ou individuel). Un dessin ou modèle est nouveau si aucun dessin ou modèle identique n’a été antérieurement divulgué. Un dessin ou modèle possède un caractère propre (ou individuel) s’il produit une impression visuelle d’ensemble différente de tout autre dessin ou modèle antérieurement divulgué.
L’avantage de ces deux conditions, par rapport à la condition d’originalité en droit d’auteur, est qu’elles sont relativement objectives puisqu’il s’agit de comparer le dessin ou modèle à ce qui existait déjà, à ce qui avait été antérieurement divulgué. C’est donc gage de davantage de sécurité juridique pour le titulaire.
- La garantie d’obtenir un enregistrement
Contrairement à la protection par le droit d’auteur qui naît, en théorie, sans formalités, la protection par le droit des dessins et modèles suppose un dépôt, suivi d’un enregistrement.
Cela étant, en France comme au niveau de l’Union européenne, la procédure d’enregistrement des dessins et modèles est réalisée sans examen de fond. Ni l’INPI en France, ni l’EUIPO pour les dessins et modèles européens, ne vérifient s’il existe ou non des antériorités pertinentes. Ce qui signifie que les dépôts sont quasiment systématiquement enregistrés (sauf manquement de forme).
Les délais d’enregistrement sont d’ailleurs très courts, de l’ordre de quelques semaines pour les dessins et modèles français, et même de quelques jours seulement pour les dessins et modèles européens.
- La présomption de validité de l’enregistrement de dessin ou modèle
Les dessins et modèles enregistrés sont présumés valables, c’est-à-dire qu’ils sont présumés remplir les conditions de validité de nouveauté et de caractère propre.
Autrement dit, ce n’est pas au titulaire de l’enregistrement de prouver que son dessin ou modèle est valable, mais au défendeur ou à la partie adverse à qui le dessin ou modèle est opposé de démontrer qu’il ne le serait pas.
Cela facilite considérablement la tâche du titulaire de dessins et modèles par rapport au créateur qui revendique des droits d’auteur.
Cette présomption de validité accordée aux dessins et modèles enregistrés permet également de recourir aux outils et armes spécifiquement prévus par le Code de la propriété intellectuelle que sont par exemple la procédure de saisie-contrefaçon ou le droit à l’information, particulièrement utiles pour caractériser l’étendue du préjudice subi, et donc pour l’obtention de dommages et intérêts.
- Des actifs valorisables pour l’entreprise
Les enregistrements de dessins et modèles sont des titres de propriété industrielle. Ce sont donc des actifs immatériels qu’il est bien plus facile de valoriser pour une entreprise que des droits d’auteur, que cette valorisation soit purement financière (au même titre que les autres actifs de la société) ou de nature contractuelle (exploitation via des contrats de licence, ou bien transmission par voie de cession).
A noter également que les dessins et modèles peuvent être déposés par et au nom d’une entreprise, tandis que les droits d’auteur naissent, par hypothèse, au profit de l’auteur personne physique. Au sein de l’entreprise, revendiquer des droits d’auteur suppose donc des formalités de cession à anticiper avant toute exploitation.
Les avantages procéduraux
Le droit des dessins et modèles offre des options de protection particulièrement attractives pour les entreprises françaises.
- France vs Union européenne
Les entreprises françaises ont le choix entre solliciter une protection en France seulement ou une protection sur tout le territoire de l’Union européenne.
Les frais de dépôt sont évidemment différents, mais cela permet d’arbitrer aisément entre protection franco-française, pour les entreprises dont les activités ne sont tournées que vers le marché français ou pour les produits qui sont exclusivement destinés au marché français, ou protection à l’échelle européenne.
A noter que les dépôts français ou européens peuvent également être étendus à l’international pendant le délai de priorité de 6 mois qui court à compter de la date de premier dépôt.
- Procédure de dépôt simplifié en France
La France a institué une procédure dite de dépôt simplifié, qui permet de déposer un nombre très important de dessins ou modèles.
Ce mode de dépôt permet de faire l’économie des frais de reproduction et de publication des dessins et modèles déposés, donc permet de déposer un nombre bien plus important de dessins et modèles que via la procédure de dépôt classique.
Ce type de dépôt permet de prendre date. Mais la contrepartie est que les dessins et modèles ne sont pas publiés (pendant un délai de 30 mois maximum), donc pas opposables aux tiers.
Ce type dépôt doit donc être réservé aux entreprises qui produisent dans le cadre de leur activité un nombre très élevé de dessins et modèles, par exemple aux industries de la mode. Le recours au dépôt simplifié permet de tout déposer, dans un premier temps sans discrimination. Puis, dans le délai de 30 mois suivant le dépôt, on procédera à une sélection du ou des dessins et modèles ayant vocation à durer dans le temps ou dont l’exploitation témoigne d’un certain succès, pour ne demander la publication que de ces derniers.
En d’autres termes, dans un premier temps, on dépose tout pour des frais limités. Et dans un second temps, on ne demande la publication que du ou des dessins et modèles qui présentent une valeur ajoutée pour l’entreprise, en ne payant les frais additionnels de publication que pour ceux-ci.
- Le délai de grâce de 12 mois
En France comme au niveau européen, la loi prévoit un délai de grâce de 12 mois, rendant possible le dépôt d’un dessin ou modèle jusqu’à 12 mois après la première divulgation.
Ainsi, la divulgation ou l’usage par une entreprise d’un dessin ou modèle ne détruit pas la nouveauté de son propre dépôt ultérieur, dans la limite de 12 mois.
Il s’agit bien évidemment d’un dispositif extrêmement favorable aux entreprises et designers, puisqu’il permet dans une certaine mesure de tester le succès d’un produit ou dessin ou modèle, avant de procéder à un dépôt pour obtenir un titre de propriété industrielle et revendiquer un monopole d’exploitation.
Attention cependant, cette dernière chance n’existe que pour des dépôts français ou européens. Toute protection à l’international sera impossible, même sous priorité, l’auto-divulgation par le titulaire, avant tout dépôt, ayant détruit la nouveauté du modèle en question. Si le modèle est promis à une exploitation au-delà des frontières européennes, la seule stratégie consiste donc à déposer le modèle avant toute divulgation et à l’étendre dans les pays d’intérêt dans le délai de priorité de 6 mois.
- La protection du dessin ou modèle non enregistré
Le droit européen accorde une protection aux dessins et modèles, même non enregistrés (sous réserve de la double condition de validité, nouveauté et caractère propre).
Contrairement aux dessins et modèles enregistrés, qui ont une durée de protection pouvant aller jusqu’à 25 ans (avec renouvellements par périodes de 5 ans), la protection des dessins et modèles non enregistrés est limitée à 3 ans à compter de la date de première divulgation.
Par ailleurs, alors que les dessins et modèles enregistrés offrent une protection contre tous modèles postérieurs identiques et similaires (ceux dont l’impression visuelle d’ensemble ne diffère pas de celle du dessin ou modèle enregistré), les dessins et modèles non enregistrés ne sont opposables que contre les copies (comprendre les copies volontaires).
Pour autant, il est indéniable que ce système de protection est particulièrement avantageux pour les entreprises européennes, spécialement dans les secteurs industriels qui renouvellent très fréquemment les créations (la mode, par exemple).
- Exemple de stratégie tirant profit des avantages procéduraux
1) Dépôt des dessins et modèles qui présentent une valeur ajoutée pour l’entreprise
2) Divulgation des dessins et modèles sans discrimination
3) Dépôt des dessins et modèles qui, au cours des 12 premiers mois d’exploitation, ont rencontré le succès sur le marché français ou européen, pendant le délai de grâce
4) Recours au droit des dessins et modèles non enregistrés pour tous les autres, pour la durée légale de 3 ans
5) Tous les dessins et modèles enregistrés peuvent jouir d’une protection légale pendant 25 ans (sous réserve de renouvellements par périodes de 5 ans).
N’hésitez plus à déposer des dessins ou modèles
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner à tous les stades de la protection de vos créations, pour construire avec vous une stratégie de protection appropriée à vos activités, pour déterminer le ou les dessins et modèles à protéger, pour vérifier l’éligibilité et la validité des dessins et modèles, pour effectuer toutes recherches préalables au(x) dépôts, pour déterminer le ou les vues à déposer, pour effectuer toutes les formalités nécessaires, pour protéger vos dessins et modèles à l’international si opportun, pour vous aider à valoriser vos dessins et modèles, pour vous accompagner dans vos contrats de licence ou de cession.
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