Revalorisation des taxes de procédure de l'INPI

Publié en juin 2015

Par arrêté du 10 juin 2015 (*) le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et le ministre des finances et des comptes publics ont décidé une augmentation dite « revalorisation » des taux de redevances de procédures perçues par l’INPI.

Globalement, on constate une hausse de l’ordre de 5% par rapport aux taxes qui étaient en vigueur depuis début 2009.

Tous les types de procédures et tous les titres de propriété industrielle sont concernés, au premier rang desquels les brevets, les marques et les dessins et modèles même si tous ne sont pas impactés de la même façon.

Si certains usagers seront heureux de constater que la redevance de dépôt de brevet reste égale à 36€, d’autres (et parfois les mêmes) seront en revanche déçus d’apprendre que la redevance de dépôt de marque (pour 1 à 3 classes de produits et services) varie de 225€ à 250€ pour un dépôt sous forme papier et de 200€ à 210€ pour un dépôt sous forme électronique.

Les nouveaux montants de redevances seront applicables dès le 1er juillet 2015.

Gageons que cela ne devrait cependant pas engendrer une baisse significative du nombre de dépôts.

© INSCRIPTA

(*) Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l’arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle, publié au Journal Officiel du 13 juin 2015.

Cet article a également été publié sur le Village de la Justice.