Protection et défense des marques dans l'Union européenne

Publié en juin 2013

Depuis l’arrêt IP TRANSLATOR (voir notre précédent article), l’ensemble des 25 offices nationaux et régionaux des marques des pays membres de l’Union européenne et l’office des marques communautaires ont multiplié les discussions afin de tenter d’harmoniser leur pratique en matière de protection et de défense des marques revendiquant une protection pour l’intitulé complet d’une classe administrative de produits ou de services.

Les offices collaborent à ce jour pour trouver une interprétation commune (i) quant aux exigences de clarté et de précision concernant la désignation des produits et services visés par les demandes de marques et (ii) quant à la détermination des indications générales figurant dans les intitulés de classes de la classification de Nice qui seraient en tant que telles acceptables dans un libellé.

Près d’un an après l’arrêt IP TRANSLATOR, c’est pour l’heure une communication commune que proposent les offices réunis, dont les 6 tableaux annexés compilent les données relatives à la pratique de chaque office concernant la portée de protection accordée aux marques visant des intitulés de classes.

Loin de constituer un éclairage rassurant et facilitant la tâche des déposants, cet état des lieux montre la disparité des protections accordées d’un pays à l’autre sur une même marque.

Si un jour les offices parviennent à s’accorder sur une pratique commune, le temps aidera sans doute à uniformiser la portée de protection des marques, l’obligation d’exploiter dans les 5 ans de l’enregistrement et le risque corrélatif de déchéance pour absence d’usage venant restreindre le périmètre de protection des marques lors de conflits administratif ou judiciaire.

Dans l’intervalle, l’objectif communautaire premier que les marques enregistrées jouissent de la même protection dans la législation de tous les États membres est loin d’être assuré.

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