Pensez à déclarer vos marques auprès de la Trademark Clearinghouse (TMCH)

Publié en février 2013

La création des nouvelles extensions de noms de domaine, dont la liste des demandes a été publiée l’été dernier par l’ICANN (Internet Corporation For Assigned Names and Numbers), constitue une petite révolution de l’internet.

Parmi les premières extensions qui devraient voir le jour figurent entre autres :

  • des noms communs et génériques grand public tels que les .BOOK, .MOVIE, .MUSIC, .GAME, .SPORT ou .STORE,
  • des termes visant un public plus ciblé, tes que les .PORN ou .SEX,
  • des noms géographiques comme les .PARIS, .LONDON ou .MADRID, ou bien les .ALSACE, .AQUITAINE et .CORSICA,
  • des noms plus particulièrement ciblés sur des secteurs économiques tels que les .BEAUTY, .BANQUE, .DESIGN ou .IMMO,
  • ou encore des noms d’entreprises ou de marques tels que les .CANALPLUS, .SANOFI, .AXA, .SNCF, .ALSTOM, .LOREAL, .AIRBUS, .HERMES ou .TOTAL.

Mais au-delà de la révolution technique et juridique engendrée par cette nouvelle façon de communiquer dans le monde numérique, la création de ces nouvelles extensions représente un risque très important pour les propriétaires et titulaires de marques qui pourraient en quelque sorte se retrouver déposséder de leurs droits sur le web.

En effet, si les nouvelles extensions précitées, correspondant à des noms de marques, ont bien été demandées à l’ICANN par les propriétaires respectifs des marques en cause, qu’en serait-il d’une nouvelle extension de noms de domaine reproduisant une marque et sollicitée par une personne ne disposant d’aucun droit sur celle-ci ?

Sans conteste, une telle situation ferait naître un contentieux qui pourrait s’avérer complexe, mais surtout long et coûteux pour le propriétaire de la marque cherchant à défendre ses droits.

Et il est difficilement envisageable pour tous les propriétaires de marques de chercher à éviter le problème en créant par avance leur propre extension de noms de domaine lorsque l’on sait que la demande d’une nouvelle extension auprès de l’ICANN coûte aujourd’hui 185.000 US$ et que les frais de gestion annuels sont de 25.000 US$, sans compter la somme à débourser pour gérer techniquement l’extension en cause qui se compte très certainement aussi en dizaines de milliers de dollars.

C’est la raison pour laquelle l’ICANN a confié à DELOITTE, une société mondialement reconnue dans les secteurs de l’audit, du consulting et de l’expertise juridique et fiscale, la gestion d’un service appelé la Trademark Clearinghouse ou TMCH, dont l’ouverture a été officiellement fixée au 26 mars 2013.

Au travers de ce service, les propriétaires de marques ou leurs mandataires, tels que les conseils en propriété industrielle, pourront faire référencer leurs droits au sein d’une base de données centralisée et pourront ainsi :

  • être informés de l’ouverture des nouvelles périodes sunrise relatives à toute nouvelle extension de noms de domaine pour éventuellement prétendre à la réservation de leurs marques en tant que noms de domaine dans cette nouvelle extension ;
  • mais également être informés de toute nouvelle demande de réservation d’un nom de domaine correspondant à leurs marques afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées de sauvegarde ou de défense de leurs intérêts en entamant une procédure spécifique de règlement alternatif des litiges (en cours d’élaboration).

Le bénéfice du service de la Trademark Clearinghouse ne peut tout simplement pas être ignoré par les propriétaires de marques. Il leur offre une solution simple et sécurisée leur permettant d’être averti, quasiment en temps réel, de toute tentative d’appropriation volontaire ou involontaire de leurs marques au travers des nouvelles extensions de noms de domaine dont le nombre est potentiellement infini.

Qui plus est, ce service est proposé par la TMCH pour un coût très raisonnable. Il permettra donc aux propriétaires de marques d’engager une procédure alternative de résolution de litiges en amont, avant la finalisation de la création de la nouvelle extension contestée, ce qui est bien entendu particulièrement intéressant sur le plan financier, car sans commune mesure avec les sommes à débourser pour obtenir la récupération d’un nom de domaine en justice dans certains pays, dont la France.

INSCRIPTA est bien évidemment à votre disposition pour élaborer et mettre en œuvre, avec vous, la stratégie de protection la mieux adaptée à votre portefeuille de marques.

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N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir notre plaquette de présentation dédiée à la TMCH.

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