Vers un nouveau droit des marques en Europe en 2016

Publié en décembre 2015

En octobre dernier, nous consacrions un article-dossier au sujet de la réforme du droit des marques dans l’Union européenne (1).

Les informations que nous avions quant à un vote de la réforme avant la fin de l’année étaient bonnes puisque la Nouvelle Directive et le Nouveau Règlement ont été adoptés par le Parlement Européen, en session plénière, mi-décembre 2015.

Les textes viennent d’être publiés au Journal officiel de l’Union européenne, rendant désormais possible et imminente leur entrée en vigueur.

La Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques a été publiée le 23 décembre 2015 (2).

Et le 24 décembre 2015, a été publié le Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) N°207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) N°2868/95 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) N°40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) N°2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (3).

Les États membres ont donc trois ans pour transposer les dispositions obligatoires de la Directive (4).

Quant au Règlement, il entrera en vigueur au prochain printemps, le 23 mars 2016. Le nouveau système de taxes pour les marques de l’Union européenne sera alors applicable.

L’année 2016 sera-t-elle l’année des marques ?

© INSCRIPTA

(1) Voir L’Union européenne réforme le droit des marques.

(2) Texte disponible en suivant ce lien.

(3) Texte disponible en suivant ce lien.

(4) Il est toutefois prévu un délai de transposition allongé, de sept ans, pour ce qui concerne la procédure administrative d’annulation.