L’INPI défend ses droits de marque

Publié en décembre 2012

L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) a définitivement récupéré le droit à la marque E-SOLEAU dont il avait été privé par la fraude d’un tiers intervenue voilà quelques années, alors que l’Institut cherchait, avec l’aide d’une société britannique, à mettre en place un nouveau service de dépôt d’enveloppes Soleau par voie électronique.

Rappelons que l’enveloppe Soleau est un outil pratique et peu coûteux qui permet aux utilisateurs de conférer date certaine à leurs créations. Concrètement, celles-ci doivent être déposées en deux exemplaires strictement identiques au sein d’une enveloppe, composée de deux compartiments. Après enregistrement, les deux compartiments doivent être méticuleusement conservés scellés, l’un par l’INPI pendant une période de 5 ans (renouvelable une fois), l’autre par le déposant.

L’Institut avait souhaité étudier la faisabilité d’un système de dépôt électronique, dans le prolongement de son processus de modernisation et de dématérialisation des procédures.

Toutefois, après rupture des relations contractuelles initiales, l’INPI s’aperçut qu’une société française (au nom quasiment identique à celui de la société anglaise) et son dirigeant avaient déposé la marque E-SOLEAU (sous le N°3323121), réservé un certain nombre de noms de domaine e-soleau et exploitaient un site internet proposant un service de dépôt en ligne présenté comme l’équivalent de l’enveloppe Soleau. Il assigna donc ces personnes pour obtenir l’annulation de la marque et le transfert des noms de domaine à son profit.

Après avoir constaté que la société française était l’opérateur en France de la société britannique avec laquelle l’INPI avait négocié un partenariat sur le thème de “l’enveloppe Soleau électronique”, la Cour d’appel de Paris avait, par arrêt du 11 février 2011, considéré le dépôt de marque E-SOLEAU frauduleux, car effectué dans le but de priver l’INPI “de l’usage d’un terme nécessaire au développement de son activité et de nuire à ses intérêts”. La marque avait donc été annulée, avant d’être redéposée par l’Institut (en février 2011, sous le N°3805911), et les noms de domaine avaient fait l’objet de transferts.

En rejetant le 23 octobre 2012 le pourvoi formé contre l’arrêt précité, la Cour de cassation a mis un terme définitif à cette affaire en sauvegardant les droits et intérêts de l’INPI. Espérons désormais que le service électronique d’enveloppe Soleau ne restera pas lettre morte.

© INSCRIPTA

DROIT DE REPONSE de la société IDEES & PATENTES Sarl:

« Toutefois, après rupture des relations contractuelles initiales, l’INPI s’aperçut qu’une société française (au nom quasiment identique à celui de la société anglaise) et son dirigeant avaient déposé la marque E-SOLEAU (sous le N°3323121) … »

FAUX :
– M. B est le seul déposant de la marque « e-soleau » n°3323121 le 10/11/2004.
– La société française n’existait pas au moment du dépôt puisqu’elle a été créée le 30 septembre 2005 au RCS de Paris sous le n°484 352 810 (immatriculation le 03/10/2005).

«  … Il assigna donc ces personnes pour obtenir l’annulation de la marque et le transfert des noms de domaine à son profit. »

– L’INPI assigna M. B (1) principalement pour la reconnaissance du caractère notoire de la marque « enveloppe soleau » dont l’INPI se prévalait (cf. Jugement du TGI de Paris du 02/03/2010 + Arrêt de la Cour d’appel du 11/02/2011, p5/11) et (2) subsidiairement pour reconnaître la fraude au dépôt de M. B.
– L’INPI a appelé la société française en la cause pour « exploitation illicite des noms de domaine » (Cf. Arrêt du 11/02/2011, p6/12)