Indicateurs de droits de propriété intellectuelle

Publié en septembre 2013

En France, et contrairement aux pays anglo-saxons, il est nécessaire de déposer un titre de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle) pour bénéficier d’un monopole et de l’ensemble des prérogatives qui y sont associées.

Cette différence fondamentale entre un système où le dépôt est constitutif de droit et le droit anglo-saxon où l’usage est attributif de ce droit justifie les différences de pratiques de marquage des titres de propriété industrielle.

Dans les pays où le droit naît du dépôt comme la France, l’inscription sur le registre des titres qui résulte du dépôt suffit à rendre celui-ci opposable aux tiers, pour faire valoir ses droits et obtenir notamment le versement de dommages et intérêts devant les administrations ou tribunaux compétents. Corrélativement, la bonne foi étant indifférente en la matière, il appartient à chacun de vérifier les droits antérieurs existants auprès des registres afin de ne pas y porter atteinte.

Accoler pour une exploitation en France aux titres correspondants des symboles tels que ®, ™, © ou des mentions telles que « Modèle/ Brevet déposé » n’est donc pas obligatoire mais reste bien entendu possible. Attention cependant, un marquage incorrect peut constituer une pratique commerciale trompeuse.

Ainsi, les mentions « Brevet déposé » ou « Modèle déposé » devront être réservés aux produits ayant fait l’objet de demande de brevet ou de modèle, de même que le © (copyright) au titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre ainsi marquée.

Le signe ® pourra être utilisé en relation avec des marques enregistrées et en vigueur. A défaut (marque déposée mais pas encore enregistrée), un commerçant ou une société indiquera qu’un tel terme est utilisé dans le commerce en tant que signe distinctif en apposant le symbole ™.

L’usage du symbole ™ peut être utile pour bien indiquer l’exploitation d’une marque en tant que signe distinctif et éviter que celle-ci ne soit perçue comme la désignation générique du produit ou service concerné, ce qui peut arriver lors du lancement d’un produit novateur ou dans le cas d’une marque évocatrice.

S’ils ne sont pas nécessaires sur le plan juridique, ces symboles sont souvent apposés comme gage de qualité et de sérieux auprès des clients et à des fins dissuasives, tactiques et stratégiques à l’égard des concurrents, même si la généralisation de cette pratique tend à en estomper les effets sur le plan commercial.

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