Contrefaçon de marques et procédures d'oppositions: récentes décisions portant sur la comparaison des produits et services

Publié en juillet 2013

Nous vous proposons ce mois-ci un florilège de jurisprudence communautaire et française concernant la comparaison des produits et services et les différents critères retenus par les juges et offices pour apprécier l’existence ou non d’un risque de confusion entre les marques aux yeux du public concerné, en particulier celui de la complémentarité, qui élargit la portée de protection des marques à des produits ou services qui ont des nature, fonction et destination parfois très différentes de celles des produits ou services opposés.

Les décisions retenues comparent des produits et services divers :

  • Des animaux vivants et viandes (classes 29 et 31) d’une part avec des services de publicité, représentations commerciales, services de franchisage, exportation et importation (classe 35) et services de transport, entreposage et distribution de poulets (classe 39) d’autre part;
  • Des produits pharmaceutiques (classe 5) avec des services médicaux, services vétérinaires, assistance médicale, services hospitaliers, maisons médicalisées (classe 44) ;
  • Des articles de sport et de gymnastique avec des jouets, jeux et articles de jeu (classe 28)
  • Des services immobiliers avec des services financiers (classe 36).

La prise en compte de ces critères d’appréciation est évidemment fondamentale pour bien définir les classes d’activités à retenir dans le cadre des recherches d’antériorité conseillées avant tout dépôt ou usage de marque.

Téléchargez notre tableau analytique

© INSCRIPTA