Le brevet unitaire – Dossier spécial

Publié en mars 2013

Enfin! C’est le premier mot qui vient à l’esprit lorsque l’on parle du brevet européen à effet unitaire (ci-après dénommé brevet unitaire), un projet qui date maintenant d’une trentaine d’années et qui était considéré comme au point mort il y a encore quelque temps. Tout s’est accéléré dernièrement et le brevet unitaire, à mi-chemin entre le brevet européen existant et le projet avorté de brevet communautaire si longtemps souhaité, devrait être opérationnel d’ici peu.

Pour rappel, le brevet européen offre une procédure de délivrance unique se décomposant en un faisceau de brevets nationaux relevant du droit interne des pays désignés par le titulaire parmi les Etats membres de la Convention sur le Brevet Européen (CBE). Ce brevet européen permet une réduction des frais importante par rapport aux coûts d’une protection équivalente obtenue par une série de brevets nationaux directs. De plus, l’Office européen des brevets (OEB) offre une prestation d’examen assurant une grande qualité au brevet européen ainsi obtenu.

Néanmoins, la protection juridique du brevet européen, qui relève du droit national de chaque pays désigné, et la nécessité pour le titulaire d’engager des actions devant chaque juridiction nationale en cas d’atteinte à ses droits, ne permettent pas d’obtenir un titre produisant des effets identiques dans l’ensemble des pays visés.

Le nouveau titre unitaire vise donc à assurer une meilleure cohésion et une plus grande égalité de traitement des droits des brevetés dans une pluralité d’états, tout en réduisant sensiblement les frais de protection et de défense.

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